3 500 habitants et plus entraîne l'attribution, lors de la constitution initiale du conseil municipal, à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou bien à celle

ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 16 mai 1993 ; - soit ordonné que les demandes figurant dans ce recours gracieux fassent l'objet d'une décision implicite ; - soit dit que les membres

les deux moyens réunis : Attendu que la société Transvar fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 25 mars 1991), d'avoir annulé les éléctions des délégués du personnel et des membres

des sièges de délégués du personnel et membres des comités d'établissement et le découpage de l'entreprise en cinq régions et notamment la reconnaissance d'un établissement désigné sous le nom de "Dalkia

d'exportation, d'un poinçonnage ayant un contenu informatif équivalent à celui prescrit par la réglementation de l'Etat membre d'importation, compréhensible pour le consommateur de cet Etat et, dans la

Les élections ont lieu au scrutin secret et à la majorité absolue du nombre total des membres respectifs des deux institutions.

prévue par les statuts, celle-ci serait-elle illicite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Attendu

Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.

dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant. / Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre

des professions médicales et paramédicales", a entendu exonérer uniquement les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées par le code de la santé publique

l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts, à savoir le centre XRCE de Grenoble et deux autres, en vue des élections des membres

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-22,L.433-1 ET 433-2 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GORON, CHAUFFEUR-LIVREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS CHATELAIN A, APRES QUE CELLE-CI

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants. 5.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que, convoqué avec le syndicat CGT à la négociation du protocole d'accord préélectoral relatif à l'organisation des élections des délégués du personnel et des membres

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal d'instance de Saint-Denis, saisi d'un recours contre cette décision, a fixé le nombre d'établissements distincts à trente-trois comités sociaux et économiques

X... tendant à l'annulation des décisions susmentionnées ne sont pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; Sur les conclusions dirigées contre les décisions

électorales qui se sont déroulées les 26 mars et 2 avril 2000 en vue de la désignation des membres du conseil muncipal de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation de M.

du personnel, contre la proposition prise par la direction de l'entreprise lors des élections des délégués du personnel et du comité d'établissement ; que cette circonstance jointe à la faiblesse du nombre

F au cours des périodes de novmbre 2019 à mars 2020 et de février à avril 2021.

devis d'intervention aux utilisateurs du site internet » ; que, dès lors, en retenant qu'« il ressort du procès-verbal de constat du 6 novembre 2013 et des explications de la société Jurisystem que celle-ci