21.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Y..., en cassation d'un arrêt n° 95/9219 rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris

, qu'est validé le redressement opéré à partir du procès-verbal du 23 décembre 1998 et, d'autre part, que la société Jean Gauthier est condamnée au paiement des sommes dues au titre de la période du 1er

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2023), M.

, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois

faisaient foi jusqu'à preuve contraire, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 5 de la première partie

II/ Prétentions des parties 12.

code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes ; - condamné M.

L..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 14 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre Mme M.

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

Raymond A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher si, entre le 4 février 1994, date de notification de l'ordonnance du 2 février

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses prétentions alors que, d'une part, en soulevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à en débattre contradictoirement, la cour d'appel

le délai de péremption n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 386 du nouveau code de procédure civile

Elle fait valoir que selon l'article 529 du code de procédure civile, en cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Il n'y a lieu à allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'une ou l'autre des parties.

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MARINE, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0004LMO ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT

1351 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'exception de chose jugée ne peut être opposée qu'à la condition que soit constatée l'identité de parties, de cause et

que le salarié a été licencié par lettre datée du 7 septembre 1990, et portant la mention manuscrite : remis en main propre le 7 septembre 1990 "suivie de sa signature" ; qu'a été conclue entre les parties