l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le demandeur, qui ne s'était pas présenté devant le premier juge, ait soulevé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond, les exceptions tirées des nullités

devant les premiers juges par le prévenu comparant ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement de première instance que les conclusions de nullité du prévenu n'avaient pas été soulevées in limine litis ;

I... des chefs notamment d'extorsion en bande organisée, soustraction d'enfant, association de malfaiteurs, escroquerie, faux et usage, recel, a constaté la nullité des citations de la partie civile ;

W... des chefs notamment d'extorsion en bande organisée, soustraction d'enfant, association de malfaiteurs, escroquerie, faux et usage, recel, a constaté la nullité des citations de la partie civile ;

cassation, pris de la violation des articles 385 et 522, dernier alinéa, du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les exceptions tirées de la nullité

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de la nullité

registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers, faits prévus et punis par les articles 2 alinéa 1, 2 alinéa 2, 2 alinéa 4, de la loi du 30 novembre 1987 et a rejeté l'exception de nullité

premier juge, à juste titre, par des motifs pertinents et explicites que la Cour adopte expressément, a rejeté les divers moyens soulevés tenant à la prescription, l'absence de responsabilité pénale, la nullité

de la procédure antérieure ; " aux motifs qu'il ressort de l'enquête et des débats que le prévenu n'a déposé en première instance aucune conclusion tendant à la nullité de la procédure, alors qu'il

Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, l'article 385 du Code de procédure pénale, selon lequel les exceptions tirées de la nullité

caravanes constituant un habitat permanent et exécuté des travaux en violation des dispositions du plan local d'urbanisme ; que les prévenus ont soulevé, avant toute défense au fond, l'exception de nullité

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X..., pour infractions à la police de la chasse, a prononcé la nullité

que pour confirmer la décision des premiers juges, qui avaient prononcé la nullité des citations, et déduit de celle-ci l'irrégularité de leur saisine, la Cour d'appel énonce qu'aux termes de l'article

premier juge, par des motifs pertinents et explicites que la Cour adopte expressément, a rejeté les divers moyens soulevés tenant notamment à la prescription, l'absence de responsabilité pénale, la nullité

D'INSTANCE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LA DATE ETANT AU CAS DE L'ESPECE ERRONEE PUISQUE POSTERIEURE A CELLE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE APPELEE DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, LA NULLITE

prévenu ne rapporte pas la preuve d'un grief au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale" ; "alors que les dispositions de l'article 565 du Code de procédure pénale ne concernent que la nullité

contre Jean-François Y... et la société Z..., des chefs de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, et diffamation publique envers un particulier, après jonction a prononcé la nullité

X... et Y... aux prévenus Z... et A... ; " alors que la nullité des citations du 2 septembre 1987 n'a été invoquée par les prévenus qu'après qu'ils ont fait connaître leur intention de faire jouer l'exception

que la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "2°) alors qu'en s'abstenant de se prononcer, comme elle y était expressément invitée, sur la nullité

du 16 avril 1986, en faisant valoir d'une part, que la fouille était irrégulière, d'autre part, qu'il devait être considéré comme non résident jusqu'en 1981 ; " alors que les exceptions tirées de la nullité