DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE LA PREMIERE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT STATUE SUR UNE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 35 DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DONT L'OBJET

manquement grave aux obligations nées du mariage ; Que par ces constatations et énonciations qui relèvent de son pouvoir souverain, la cour d'appel qui n'était pas liée par les motifs d'une décision dont l'objet

X..., qui tendent à la mise en cause de la responsabilité de la caisse à raison de circonstances tout à fait distinctes de celles liées au refus du versement de la prestation qu'il réclame, ont un objet

1 du Code du travail ; de quatrième part, qu'en refusant de prendre en compte une permutabilité des journalistes au motif qu'une permutabilité ne pouvait être retenue compte tenu de la nature et de l'objet

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le second "protocole", destiné à compléter le premier "protocole" dont les parties et l'objet

l'incapacité permanente partielle de la victime ; "alors que, de troisième part, l'arrêt du 20 juin 1989 s'étant borné à rejeter une demande d'expertise, cette décision avait statué sur une demande dont l'objet

’urgence est satisfaite dès lors qu’afin d’assurer sa sécurité sur le plan juridique, il souhaite pouvoir disposer de ces éléments factuels qui viendront compléter les pièces du dossier ; il a fait l’objet

SOREL N'ETAIT PAS APPORTEE, A ESTIME QUE L'ENTREPRISE AGRICOLE ET L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE TRANSPORTS, EN RAISON DE LEUR EXPLOITATION PAR DES PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES ET DE LEURS OBJETS

Z... qui en était resté propriétaire et était soumis au statut des baux commerciaux; qu'en décidant le contraire, aux motifs que les sous-locataires successifs auraient fait état d'un objet social différent

décider que la demande formée pour la première fois en cause d'appel au titre d'un prétendu préjudice subi du fait de l'inexécution du pacte de préférence, qui était de nature contractuelle et dont l'objet

résultant de la nécessité de recourir à une tierce personne, ne peut être opposée à une nouvelle action de la caisse tendant au remboursement des frais de séjour dans des établissements spécialisés, dont l'objet

COMME PRIME L'OBJET " DE MEME NATURE " QUE L'OBJET ACHETE, INDIQUAIT CE QUI CONSTITUAIT L'OBJET " NON DIFFERENT " ET N'AVAIT DONC PAS A RECEVOIR APPLICATION ; " ALORS QUE LA DEFINITION LEGALE DE LA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES SANS MENTIONNER QUE LE DELIBERE AVAIT

: Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., entrée au service de la société Nixdorf Computer le 17 janvier 1972 en qualité d'analyste, a accédé, après avoir fait l'objet

Au cours de cet entretien, les différents aspects du changement ou de la modification sont examinés : ses objectifs et ses modalités, les conséquences susceptibles d'en résulter pour l'intéressé et notamment

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'habilitation à convoquer une assemblée générale spéciale de copropriétaires, alors, selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée suppose une identité d'objet

droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce il résulte de l'arrêt attaqué que la société Yvelines Presse s'est vue confier par la société NMPP un mandat de distribution de presse, ayant pour objet