Codes de loi français

Deux ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent constituer entre eux une société civile professionnelle, pour l'exercice en commun de leur profession.

Article R214-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

Pour les sociétés mentionnées au premier alinéa du 1 du IV de l'article L. 214-30, l'effectif est déterminé par la somme de l'effectif de la société et de l'effectif de chacune des sociétés mentionnées au c du 1 du même IV.

Article Annexe VII

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret, Entre : La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Le comité est composé en majorité, et en nombre égal, de représentants des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement, des entreprises d'investissement, des sociétés

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles

Article 5

Les sociétés coopératives de production peuvent employer des personnes n'ayant pas la qualité d'associé.

Article 1

Il est créé une " société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ".

Article L512-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de la santé publique

Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre III, chapitre Ier

Article R5125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40

Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

Article 15

. - S'ajoutent aux membres de droit mentionnés au I : 1° Pour les questions relatives à la sécurité des navires professionnels : a) Un représentant du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses ; b) Un représentant du ministre de la défense

Article D214-32-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Dans sa notification à la société concernée, le FIA ou sa société de gestion demande au conseil d'administration de la société concernée ou à son équivalent, d'informer sans délai les représentants des salariés ou, à défaut, les salariés eux-mêmes, de

Article 1842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code civil

Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur

Article 10

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 4 : Contribution additionnelle et contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, Art.

Article R3332-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à un fonds d'épargne salariale

Article A123-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97