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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
cette enquête préliminaire, clôturée le 18 août 1995 par une décision de classement sans suite, le dernier acte diligenté a été l'audition de Raymond-Max R..., le 20 juillet 1995 ; qu'ensuite, a été ouverte
Chambre 1/Section 5
69cd5e4fcdc6046d47c63763
1 avril 2026
Il ajoute que sur autorisation judiciaire, un commissaire de justice a relevé les preuves d’une occupation illicite de ces lieux.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01163
12 novembre 2008
intervenu le 18 mars 2002 entre la société et la banque San Paolo, aux droits de laquelle se trouve la banque Palatine (la banque), aux termes duquel la créance de cette banque au titre du compte courant ouvert
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00040
14 janvier 2014
X... et la société Cabri font grief à l'arrêt d'avoir étendu à leur encontre la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire ouverte
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb6a527b00d948bffb3cd6
13 mars 2019
Selon acte authentique du 19 avril 2007, Aareal a consenti aux sociétés Hôtel Balzac, Hôtel de Vigny, Amarante et Médian, qui se sont engagés comme co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100505
9 septembre 2020
Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute
ECLI:FR:CCASS:2017:C101266
6 décembre 2017
(pièce n° 2 de l'appelant) ; que le président du tribunal de grande instance de Thionville, en indiquant que l'apposition de la plaque litigieuse a pu révéler l'ouverture d'un cabinet d'avocat, nonobstant
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198433
14 octobre 2019
Il estima que le contrôle systématique - soit l’ouverture du courrier - vise en particulier à éviter l’introduction dans la prison d’objets illicites (drogue, lames, etc.), mais également à prévenir la
Chambre 1-2
65aa209ea34ad1000858179f
18 janvier 2024
juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré irrecevable le rapport établi par le détective privé ; - dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes en cessation d'activité illicite
Pôle 6 - Chambre 9
6162b2494abc2618d50e04bd
21 novembre 2012
Si, de plus, l'autre grief tiré de l'ouverture par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278
3 novembre 2021
Pour ordonner la démolition des constructions illicites, l'arrêt attaqué énonce que le permis de construire demandé en régularisation a fait l'objet d'un refus le 8 décembre 2011 en raison du non respect
civ3
60794d369ba5988459c485db
28 janvier 2004
de la procédure collective, ne peut plus être poursuivie contre le débiteur postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise, frappée d'appel, n'était pas passée
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Le jugement, qui a ordonné la suppression de cette ouverture, sera donc confirmé. 73. M.
Ch. 9 REFERES
67102982f94f087ca441b19e
15 octobre 2024
Il faut cependant que l’illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante.
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
entre autres les justificatifs des soldes faisant apparaître les sommes perçues au titre de la coopération commerciale en 2002, dont 479. 134, 99 euros HT au titre de celles perçues à l'occasion de l'ouverture
ECLI:FR:CCASS:2009:C300674
26 mai 2009
.. visant à ce que soit ordonné à Mme Y... de rebrancher l'évacuation des eaux usées de ses lots sur les canalisations existantes vers le passage n° 13 et de reboucher la canalisation qu'elle avait ouverte
6079a88e9ba5988459c4df01
4 février 1969
DONNEE PAR SON PERE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ; "ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE,
6079a86f9ba5988459c4d468
23 novembre 1999
provocation policière prohibée, le fait de faire semblant de ne pas rejeter une proposition plusieurs fois réitérée, en laissant l'initiative aux intéressés, qui seuls ont le rôle actif, n'étant pas illicite
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Suite aux signalements de l’Autorité des marchés financiers, une enquête préliminaire a été ouverte le 4 décembre 2015 et clôturée le 13 octobre 2016 en vue de l’ouverture d’une information judiciaire.
2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
que : - l'administration fiscale a eu connaissance dès le 4 décembre 2019, au cours de l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, des relevés détaillés de son compte bancaire ouvert
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