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12 722 résultats pour « ouverture illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

cette enquête préliminaire, clôturée le 18 août 1995 par une décision de classement sans suite, le dernier acte diligenté a été l'audition de Raymond-Max R..., le 20 juillet 1995 ; qu'ensuite, a été ouverte

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69cd5e4fcdc6046d47c63763

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que sur autorisation judiciaire, un commissaire de justice a relevé les preuves d’une occupation illicite de ces lieux.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01163

Cassation

12 novembre 2008

12 novembre 2008

intervenu le 18 mars 2002 entre la société et la banque San Paolo, aux droits de laquelle se trouve la banque Palatine (la banque), aux termes duquel la créance de cette banque au titre du compte courant ouvert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00040

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

X... et la société Cabri font grief à l'arrêt d'avoir étendu à leur encontre la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire ouverte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a527b00d948bffb3cd6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Selon acte authentique du 19 avril 2007, Aareal a consenti aux sociétés Hôtel Balzac, Hôtel de Vigny, Amarante et Médian, qui se sont engagés comme co-emprunteurs solidaires, une ouverture de crédit de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100505

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101266

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(pièce n° 2 de l'appelant) ; que le président du tribunal de grande instance de Thionville, en indiquant que l'apposition de la plaque litigieuse a pu révéler l'ouverture d'un cabinet d'avocat, nonobstant

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-198433

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Il estima que le contrôle systématique - soit l’ouverture du courrier - vise en particulier à éviter l’introduction dans la prison d’objets illicites (drogue, lames, etc.), mais également à prévenir la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65aa209ea34ad1000858179f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - déclaré irrecevable le rapport établi par le détective privé ; - dit n'y avoir lieu a référé sur les demandes en cessation d'activité illicite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b2494abc2618d50e04bd

Appel

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Si, de plus, l'autre grief tiré de l'ouverture par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01278

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Pour ordonner la démolition des constructions illicites, l'arrêt attaqué énonce que le permis de construire demandé en régularisation a fait l'objet d'un refus le 8 décembre 2011 en raison du non respect

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485db

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

de la procédure collective, ne peut plus être poursuivie contre le débiteur postérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'en l'espèce, l'ordonnance entreprise, frappée d'appel, n'était pas passée

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le jugement, qui a ordonné la suppression de cette ouverture, sera donc confirmé. 73. M.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102982f94f087ca441b19e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il faut cependant que l’illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d’une réglementation étant à cet égard insuffisante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3e6

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

entre autres les justificatifs des soldes faisant apparaître les sommes perçues au titre de la coopération commerciale en 2002, dont 479. 134, 99 euros HT au titre de celles perçues à l'occasion de l'ouverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300674

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

.. visant à ce que soit ordonné à Mme Y... de rebrancher l'évacuation des eaux usées de ses lots sur les canalisations existantes vers le passage n° 13 et de reboucher la canalisation qu'elle avait ouverte

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df01

Cassation

4 février 1969

4 février 1969

DONNEE PAR SON PERE NE POUVANT SUPPLEER AU DEFAUT DE PROVISION ; "ALORS QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES LE PERE DU DEMANDEUR AVAIT DONNE A LA BANQUE SA CAUTION ILLIMITEE,

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d468

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

provocation policière prohibée, le fait de faire semblant de ne pas rejeter une proposition plusieurs fois réitérée, en laissant l'initiative aux intéressés, qui seuls ont le rôle actif, n'étant pas illicite

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Suite aux signalements de l’Autorité des marchés financiers, une enquête préliminaire a été ouverte le 4 décembre 2015 et clôturée le 13 octobre 2016 en vue de l’ouverture d’une information judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300233_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

que : - l'administration fiscale a eu connaissance dès le 4 décembre 2019, au cours de l'examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l'objet, des relevés détaillés de son compte bancaire ouvert

Source officielle

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