de caution de M.

au passif de la société effectuée par la société Crédipar, le 8 novembre 2002, et constaté que la clôture du redressement judiciaire de la société n'était pas intervenue au jour de l'assignation en paiement

Il est aussi constant qu’un solde résiduel demeure après paiement par la caution d’une somme de 8000 euros.

-Z... ont acquitté leur dette de caution et se sont retournés contre le débiteur principal en application de l'article 2028 du Code civil pour obtenir le remboursement des sommes payées par eux en exécution

; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2038 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA DATION EN PAIEMENT

de crédit, pour laquelle seule Mme L... s'est rendue caution ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen du pourvoi

le 25 août 1993, représentant la somme payée par elle au CEPME en exécution de son engagement de caution alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 2032 du Code civil, la caution peut, même avant

important, garantissant à concurrence de 100 000 francs la représentation de X... à tous les actes de la procédure, de 990 000 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile et les amendes

un commerçant et un non-commerçant ; qu'il soutient qu'en vertu de ces dispositions applicables, le 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de la loi suis-visée, l'action en paiement

S'EST PORTEE CAUTION REELLE AU PROFIT DESDITES SOCIETES N'EST PAS DENIE, D'AVOIR DIT RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR CES DEUX SOCIETES CONTRE DAME X...

Z..., notaire ; que les époux Y... ayant fait l'objet d'une procédure collective, le CEPME a réclamé le paiement de sa créance à la caution ; qu'en juin 1991, M.

au paiement d'une certaine somme ; que les cautions ont formé opposition au commandement et ont résisté à la demande en paiement en soutenant qu'elles étaient déchargées de leur engagement par compensation

d'interprétation des actes litigieux, que l'ambiguïté de leurs termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a estimé que la durée qu'ils stipulaient ne limitait pas le délai d'exercice de l'action en paiement

déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; qu'en condamnant la caution au paiement d'intérêts de la dette cautionnée, alors que, selon ses propres constatations

aux cautions paiement des créances cédées et revenues impayées ; que le Tribunal a rejeté, "en l'état", cette demande ; que, sur nouvelle demande en paiement, dirigée contre les mêmes cautions,

a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 1990; que la banque a déclaré sa créance à hauteur de 472 316,68 francs, montant du solde débiteur du compte de la société et en a poursuivi le paiement

Sudimmo, qui a sous-traité la réalisation des portes métalliques à la société Fermeture de sécurité et amélioration de l'habitat (société FMS); que cette société a assigné le maître de l'ouvrage en paiement

Par acte de cautionnement du 3 octobre 2024, la société CNP Caution (SA) s’est portée caution du bail.

non pas de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; 2°) qu'en qualifiant l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il n'y avait qu'un simple cautionnement permettant à la caution

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin