ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs ne peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

légumes, de nectars et de boissons aux fruits de la métropole et d'outre-mer (UNPJF) devenue Union interprofessionnelle des jus de fruits (ci-après Unijus), le président du tribunal de grande instance de Paris

Gérald X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié ...

société anonyme dont le siège social est à Aumal (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur

L'association fait grief à l'arrêt de dire que la caisse est fondée à obtenir le remboursement de la somme litigieuse et que l'arrêt vaut titre exécutoire pour ce montant au titre du contrôle, alors :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Digitechnic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris

ne résultant pas directement du plan, mais de la volonté de la société de ne pas faire valoir ses droits, notamment en sollicitant l'application de l'article 78 de la loi du 25 janvier 1985 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

concessionnaire de la marque pour le département de la Marne et que le territoire concédé à la société Gobenceaux s'est trouvé réduit aux seuls cantons des Ardennes; que la société Z... a acquis les parts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'un immeuble, a confié la réalisation d'une part des travaux à la société Sicmeg, laquelle les a sous-traités partiellement à la société Entreprise métallique Loncle (EML) ; que la société Sicmeg a remis

Elle a exercé ensuite les fonctions de directrice régionale, au statut de cadre. 2.

Z... a été renvoyé de ces chefs devant le tribunal correctionnel, qui l'a relaxé et a débouté les parties civiles de leur demande ; que, les parties civiles ont, seules, relevé appel de cette décision

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A... se plaignait d'un manque d'information de la part de la société plus de 2 ans après les faits, elle a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant l'absence de relations

Les constitutions de partie civile de M. [H] et des syndicats [1] ont été déclarées recevables et certaines sommes leur ont été allouées en réparation de leurs préjudices. 6.