Codes de loi français

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT Notice explicative L'épreuve d'entretien débute par une présentation de votre parcours.

Article ANNEXE 3

ÉTAT DES SOMMES EFFECTIVEMENT PAYÉES AU COURS DE L'EXERCICE AU TITRE DES AFFECTATIONS INDIVIDUELLES ET DES ACTIONS RÉALISÉES AU TITRE DES AFFECTATIONS COLLECTIVES Tableau non reproduit

Article 20

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que d'habitation pourvus d'équipements énergétiques communs ou individuels et proposés globalement à la vente.

Article 4

Les fonctionnaires de police des services mentionnés à l'article 3 sont individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police.

Article 59

L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.

Article 13

Le maintien de la condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des policiers adjoints relève de la responsabilité de leur autorité hiérarchique et de la responsabilité individuelle des agents.

Article 2

Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité prévue à l'article L. 322-8-1 du code du travail sont prises par le préfet du département du lieu de départ .

Article D431-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Les arrêtés individuels prévus par l'article D. 431-50 fixent le taux et la durée des bonifications ainsi que le délai dans lequel les travaux devront être achevés.

Article R251-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 60

L'autorité administrative compétente pour prendre les mesures individuelles de prévention, de surveillance et de lutte prévues au II de l'article L. 201-4 est le préfet de région.

Article R4381-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 52

Un associé pédicure-podologue n'exerce sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut exercer la même profession à titre individuel.

Article R1432-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 02

Il recueille les réclamations collectives et individuelles rencontrées par les agents.

LEGIARTI000047876449

Type de dépenses 5 : accompagnement technique Taux d'aide 100% Plafond journalier Formation individuelle : 600 €/jour Plafond 2000 €/an

Article R4313-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit toute information nécessaire, notamment :

Article R4625-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Le rapport annuel d'activité prévu à l'article D. 4622-54 comporte des éléments particuliers consacrés au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires.

Article L214-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Lorsqu'un ou plusieurs compartiments sont constitués au sein d'un fonds d'investissement à vocation générale, ils sont soumis individuellement aux dispositions du présent code qui régissent ce fonds.

Article R241-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 76

-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 3

Autorisation individuelle.

Article 10

Le préfet de chacun des départements de la région est tenu informé, aux fins de constatation et de poursuite, des empiétements, occupations irrégulières ou infractions de toute nature dont la région a connaissance.

Article 13

Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article 32 si, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de son prononcé, aucune poursuite pénale ou disciplinaire n’a été engagée."

Article L625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

L'autorisation peut être également suspendue lorsque la personne morale, ou le titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 625-4, fait l'objet de poursuites pénales.