CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que la Caisse mutuelle de depôts et de prêts

La banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires des emprunteurs aux fins de recouvrement des sommes dues au titre du prêt. 3.

2023), par une offre du 7 décembre 2011, acceptée le 20 décembre 2011, la caisse locale du Crédit mutuel du Val d'Abondance (la banque) a accordé à Mme [H], qui travaillait en Suisse à cette date, un prêt

taux de 4,73 % l'an, remboursable en 120 mensualités de 192,96 euros, un prêt à taux zéro n° 303 de 35 700 euros, remboursable en 144 mensualités de 256,66 euros.

X... un prêt de 1 350 000 francs pour le remboursement duquel Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société La Taverne et de M

K... le 28 mai 2005, cependant qu'elle constatait que « le solde [du prix dudit appartement] soit 38 147 euros [ ] est proche du prêt consenti le 4 mars 2005 par Mme Q...

Z... sur les "prêts divers" et sur la réalité des sommes qui avaient été empruntées pour son compte et leur affectation, la cour d'appel ne pouvait sans autre considération se contenter d'affirmer que

en principal et accessoires, ainsi que d'obliger chacun des "participants intéressés" pour le prêt, au remboursement de sa quote-part ; que la société Gestran ayant obtenu, le 19 septembre 1983, de la

qui contenait une clause d'exigibilité anticipée, immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité, la Société générale (la banque) a consenti aux époux X... deux prêts

, ni d'obligation de paiement d'une soulte envers le cocontractant, qui a mis fin au contrat de prêt.

garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. 6.

, le prêteur qui délivre les fonds au prestataire sans s'assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ;

Jean-Claude X... divers prêts pour les besoins de son exploitation agricole ; qu'en 1991, M.

X... était titulaire d'une créance de 39 721,35 euros au titre du crédit souscrit pour le financement des travaux, en précisant qu'il s'agissait d'un prêt de 50 000 francs (7622,45 euros), après avoir

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : montant du prêt principal 144.854,00 euros ; durée 24 mois, remboursement différé pendant les 23 premiers mois puis une dernière échéance de 159.120,52

(les emprunteurs) quatre prêts immobiliers. 2.

V... et Mme O... relatives au contrat de prêt du 4 juillet 2000 ; Condamne M.

Il résulte de ces textes que la mention d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile dans une offre de prêt acceptée, comme dans un contrat de prêt, est sanctionnée

financé par un prêt du Crédit agricole [?] pour lequel il restait dû au moment de l'engagement la somme de 140 668,12 ?

X... avait agi sciemment, étant lui-même l'auteur d'une note de service rappelant l'interdiction des prêts qu'il a consentis ; en troisième lieu, que, pour tenter de masquer ses agissements, M.