Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [H] [5] et [3], société mère du groupe [H], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

Le 9 février 2021, le procureur de la République financier et les sociétés [V] SE et Financière de l'Odet, société mère du groupe [V], ont conclu une convention judiciaire d'intérêt public. 14.

professionnelle et sans garantie financière, organisé un système d'auto-assurance, qui lui permettait de recevoir les primes sans les transmettre aux correspondants contractuels ; que l'enquête préliminaire

H... : les investigations des enquêteurs ont conclu à l'absence de carte professionnelle, pour cet employé de la société Escort (pièce 100). M.

... de Laurent X... tendant à voir ce dernier déclaré coupable d'homicide involontaire sur Jennie Z... et condamné à des dommages-intérêts alors que Laurent X... n'était pas partie à la transaction conclue

Par réquisitoire introductif du 05 juillet 2019, le Procureur de la République de Montpellier a ouvert une enquête préliminaire.

The applicant also requested the domestic court to ask the Court of Justice of the European Union for a preliminary ruling on the compatibility of police racial profiling to identify irregular migrants

regard des dispositions des articles 432-14 du Code pénal et 321 du Code des marchés publics ; "2 ) alors que le seuil, fixé par le Code des marchés publics, à partir duquel les marchés doivent être conclus

En l'espèce, notant que la Cour de cassation s'est prononcée le 25   mai 2010, elle rejette l'exception préliminaire du Gouvernement. 25.

Par ailleurs, suite à l’ordonnance du procureur près la cour d’appel d’Egée, le parquet de Chios effectue à nouveau une enquête préliminaire contre monsieur le politicien pour a) violation et préjudice

#Reference for a preliminary ruling: Rechtbank van eerste aanleg Gent - Belgium.

. # Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy. # Commission Regulations (EEC) Nos 612/77 and 1384/77 - Special import arrangements in respect of certain young male bovine

l'absence d'identité des dimensions de l'oeuvre examinée avec celles rapportées sur les documents officiels et historiques établis par les conservateurs du musée de [Localité 1] depuis 1876 et en ayant conclu

N..., en premier lieu, a conclu à la nullité du procès-verbal au motif de l'absence de présence du carnet métrologique ; que ce moyen ne peut être valablement retenu, dès lors que, comme l'a souligné avec

son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, transposant cette directive, l'article 3 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire

ses demandes après relaxe de Jacques Y... du chef de faux ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

prononcé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire

; qu'en effet, d'une part le fait que la convention litigieuse n'ait pas été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ne suffit pas en soi à établir qu'elle n'ait pas été conclue

professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

Ils allèguent que les fissures intérieures étaient apparentes dans le cadre d’un examen attentif des lieux lors des visites préliminaires et n’ont pas été dissimulées.