Le prêt a fait l'objet d'un remboursement anticipé total fin 2019.

La société a soulevé l'incompétence matérielle du conseil de prud'hommes en soutenant que M.

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

sciemment facilité et laissé perdurer cette situation laquelle était connue et utilisée par la direction de la SARL la Résidence et, notamment, par son gérant, Joël X..., qui facturait ensuite les prestations

Villefranche-sur-Mer, alors, selon le moyen, que le partage en nature ne saurait être écarté que s'il ne peut y être commodément procédé et qu'en l'espèce, l'expert avait conclu à la possibilité matérielle

et de ses accessoires ; que la cour d'appel (Nîmes, 19 janvier 1989) a débouté l'établissement prêteur et prononcé la résolution du contrat de prêt ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt d'avoir

Ainsi, la résolution du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de prestations de services qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté,

Ainsi, l'annulation du contrat de prêt en conséquence de celle du contrat de vente qu'il finançait emporte, pour l'emprunteur, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que

[U] [R], a prononcé la nullité du contrat de vente et la nullité du contrat de prêt accessoire, lui a ordonné de reprendre possession de tout le matériel photovoltaïque et domotique sous astreinte, l'a

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société PB & M Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Wolseley France bois et matériaux

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

leurs conclusions qu'un chef comptable assurait pour toutes les sociétés concernées l'interface entre les services comptables de chaque société et le cabinet comptable, qu'il existait une société de prestations

par voie accessoire avec faute du prêteur le privant de son droit à restitution du capital mis à disposition.

[V] à lui restituer une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux 2/3 du capital prêté, En tout état de cause, -Déboute les époux [V]-[K] de leur demande en dommages et intérêts

Le contrat de prêt ayant été conclu pour financer les prestations visées au bon de commande, l'annulation dudit bon de commande entraîne l'annulation du contrat de prêt.

délégation de créance, alors qu'au surplus les matériels et matériaux objets de cette facture n'ont pas été livrés sur le chantier litigieux.

dans le contrat de commission la rémunération de sa prestation d'entremise proprement dite de celle des prestations de services annexes ou accessoires qu'il s'engage à accomplir en faveur de ses commettants

anticipé intégral du crédit, dont le capital prêté, - au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Statuant à nouveau - de débouter M. et Mme [Z]

du capital prêté.

personnellement connu, d'une part la fausseté du marché intervenu entre Georges D... et Gaston Z... sous le couvert des sociétés VTECC et ITM, d'autre part le caractère surévalué de l'estimation du matériel