et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

d'indemnités de préavis, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, ainsi que d'un rappel de salaire et congés payés ; Sur les première et

L'EMPLOI DE CE SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME ET QU'ELLE NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUN EMPLOI EQUIVALENT ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA SUGGESTION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ELLE ENTAMA CONTRE L'INTERESSE UNE PROCEDURE

de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute, avec mise à pied conservatoire.

antérieurement à la prise d'acte" et que "si une procédure de licenciement a été engagée à l'encontre de M.

Attendu que la demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du code du travail englobe nécessairement la demande en paiement de l'indemnité pour inobservation de la procédure

par application de l'article 1154 du code civil, outre les entiers dépens : 100'000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 5 000 € de dommages et intérêts pour procédure de licenciement

1 ) qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié déclaré par le médecin du travail

122-14-5 du Code du travail, les dispositions de l'article L. 122-14-4 qui prévoient l'octroi d'une indemnité que ne peut être inférieure à un mois de salaire en cas d'inobservation de la procédure de

justifie cette dernière ; Attendu, cependant, que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure

et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ces demandes d'indemnités au seul motif qu'il était établi par les

collective une créance de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en principe, lorsque l'employeur procède au licenciement pour motif économique

le 28 août 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que l'employeur

la société a procédé au licenciement un mois et demi après les faits reprochés, et alors enfin que le licenciement du salarié effectué pendant une période, durant laquelle il était absent pour cause d'accident

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que la prise d'acte de la démission d'un salarié par l'employeur n'interdit pas à ce dernier d'engager ensuite à son encontre une procédure

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la salariée soutenant que la procédure de licenciement n'avait pas

- Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient

du nouveau Code de procédure civile alors que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui affirme sans s'en expliquer que la procédure légale de licenciement

sans cause réelle et sérieuse et pour non respect de la procédure de licenciement ; qu'il a été débouté de toutes demandes à l'exception de celle pour non respect de la procédure de licenciement, qui

, tout en constatant que la procédure de licenciement avait été initiée aussitôt après "la découverte" par ce dernier de la lettre prétendument détournée par la salariée, dans le but de sanctionner la