AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00587
16 mars 2016
16 mars 2016
en reclassement - a fortiori s'il emporte modification de son contrat de travail ou si le médecin du travail a émis des réserves sur ledit poste – et que, d'autre part, le refus par le salarié du poste
Source officiellePage 67 sur 2235
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00219
19 janvier 2011
19 janvier 2011
qu'à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la légitimité d'un licenciement économique consécutif au refus du salarié d'accepter la proposition
Source officielle