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44 682 résultats pour « proposition de modification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00587

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

en reclassement - a fortiori s'il emporte modification de son contrat de travail ou si le médecin du travail a émis des réserves sur ledit poste – et que, d'autre part, le refus par le salarié du poste

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00219

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

qu'à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la légitimité d'un licenciement économique consécutif au refus du salarié d'accepter la proposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00259

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

réelle et sérieuse de licenciement du refus par Mme X...de la modification de son contrat de travail, sans rechercher si le motif de la modification du contrat, à savoir la réorganisation de la direction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00839

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Par ailleurs, je n'ai reçu aucune proposition de modification de mon contrat de travail, et il m'a seulement été envoyé, à tort, une lettre d'information évoquant des changements de conditions de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61629bbdeaaf44d62f53e92e

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92903

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Par courrier recommandée du 24 août 2012, Mme X... notifiait à son employeur son refus d'une telle modification de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement, qui doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00746

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

Dans ce cadre, la direction de la SHC, vous a proposé une modification de votre contrat de travail consistant en une réduction de votre duré de travail effectif à 91 heures en moyenne par mois, réparties

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11125

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Si certaines propositions nécessitaient une modification du contrat de travail en ce qu'elles affectaient le salaire et pouvaient donc légitimement être refusées, les 15 autres postes proposés étaient

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a1381799770b

Appel

30 septembre 2015

30 septembre 2015

, proposition qu'il a déclinée par une correspondance en réponse du 26 mai 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9fc

Appel

24 juillet 2012

24 juillet 2012

En arrêt de travail pour accident du travail à compter du 22 février 2007 jusqu'au 18 septembre 2008, il recevait le 23 septembre 2008 une proposition de modification de son contrat de travail portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00657

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

de travail de la salariée a été transféré au profit de cette dernière ; que le 14 mai 2012, la société Bloom Trade a proposé la modification du lieu d'exécution du contrat de travail à Orléans à la salariée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30fe633183e2ee179fe

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans le cadre de cette réorganisation, par courrier du 25 août 2016, la société a proposé au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique, consistant en une évolution au poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

entre les parties lors de la fixation du prix de vente, qu'un délai de trois mois s'est écoulé entre la date de début d'activité et la notification de son licenciement, que l'employeur ne lui a pas proposé

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418765

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

X... une modification de ses fonctions, proposition que M. X... a refusé le 11 mai 2004 ; que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1911341_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette décision a été annulée par la ministre du travail du 11 décembre 2018, qui lui a toutefois refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que les postes proposés entraînaient une modification

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001893_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Cette décision a été annulée par la ministre du travail du 11 décembre 2018, qui lui a toutefois refusé l'autorisation de licenciement sollicitée au motif que les postes proposés entraînaient une modification

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdd58c9b8de4301bc063f46

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Le 23 avril 2015, la salariée a reçu une proposition de modification de son contrat de travail (affectation en qualité de conseiller en formation senior à Nice) qu'elle a refusée par lettre du 29 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433e

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il soutient que : - sa démission est liée à des faits de harcèlement moral, des conditions de travail dégradées, d'absence de proposition de modification de son contrat de travail et de faits d'évasion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60366f11ee908e0ffeaa5b11

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L'employeur fait valoir que : - s'il a proposé à [N] [Y] une modification de son contrat de travail, il a pris note de sa position, - elle n'a aucun moment sollicité l'inspection du travail ni le médecin

Source officielle