Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 juin 2002, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des pénalités fiscales

FAISANT ETAT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, COMPORTANT VERSEMENT D'UNE SOMME DE 800000 FRANCS ET CONSIDERANT QU'IL S' AGISSAIT D'UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE VENTE DES DROITS INDIVIS, L'ADMINISTRATION FISCALE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'administration des impôts contrôle

est communique au commissaire du gouvernement et affiche a la porte de la salle d'audience", et qu'en vertu de l'article r. 201 du meme code compris dans les "dispositions particulieres en matiere fiscale

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 45 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 121 kWc, sur la commune de Vire.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 45 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Caen.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 25 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 126,9 kW, sur la commune de Darbres.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 32 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 176 kWc, sur la commune d'Alès.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 22 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 129 kWc, sur la commune de Montdardier.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 25 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 119 kWc, sur la commune de Darbre.

au motif de leur tardiveté au regard des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Dans le cadre de cette réglementation, la société Centrale solaire des canaux a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 220 kW, sur la commune de Mas d'Azil.

V..., constituée par une notification de sa pension de retraite au 19 décembre 2017, n'avait finalement pas été produite, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de

Il soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a procédé à une évaluation d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, dès lors qu'il ne s'est pas opposé au contrôle fiscal ;

Dahmane C... a également indiqué aux policiers que Jacques X... s'était présenté à lui comme "le patron du Pave" ; parlant de "son restaurant" qui connaissait des difficultés à la suite d'un contrôle fiscal

La commission rappelle, concernant la liste visée au point 2), que l'article L. 103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les contribuables puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La société a présenté des observations le 16 février 2020, auxquelles l'administration fiscale a répondu par courrier du 27 février suivant.