PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié les contrats du 29 juin 1988 de contrats de prêt, d'AVOIR constaté que ces prêts ont été intégralement remboursés et

la CARMI ; Attendu que pour qualifier la convention litigieuse de contrat de prêt, l'arrêt retient qu'elle est intitulée contrat de prêt remboursable et non contrat viager, le terme viager se rapportant

permanent et à la durée légale du contrat à durée déterminée ; Considérant que l'employeur responsable des irrégularités commises ne peut se prévaloir de celles ci pour contester la qualification réelle

-1 du Code du travail et les règles inhérentes au devoir de cohérence ; 2 / que, sauf à violer la loi des parties, la qualification d'un contrat s'opère à la date de sa conclusion en fonction des stipulations

L'exécution d'une prestation de travail contre rémunération n'étant pas contestée, il soutient qu'il cumulait ce second emploi sous la subordination de l'association Vivre et Devenir.

Elle soutient au contraire qu'il suffit de se référer à l'échange de courriers matérialisant la convention pour constater qu'il s'agissait, pour la B.F.P., de participer à un pool bancaire, en risque et

Sur la qualification du contrat L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

application de l'article L. 135-2 du code de commerce" ; qu'en s'abstenant dès lors de répondre à ce moyen déterminant pour la solution du litige en ce qu'il était de nature à établir la véritable qualification

Hôtel, la société S.Q.L.C. et la société Nouveau Paris Park Hôtel ainsi qu'au courrier de résiliation adressé par la société SQLC, pour refuser de qualifier le contrat de sous-location en contrat de location-gérance

son contrat étant alors suspendu.

H... a subi un préjudice à raison de la rupture qui au regard de son ancienneté de près de cinq ans et presque onze mois, du salaire mensuel de 2.350,89 euros bruts après re-qualification du contrat de

à durée déterminée ",- d'autre part, et surtout, dans la mesure où la relation de travail entre la salariée et la SELARL avait acquis, de fait et depuis février 2000, la qualification de contrat de travail

MOTIFS Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'entreprise peut conclure un contrat à durée déterminée pour faire face à un accroissement

De surcroit, il convient de souligner que l'objet de ce contrat résidait en grande partie dans la pose et l'installation de la pergola plutôt que dans son unique fourniture, de sorte que la qualification

X... fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié le contrat de travail en date du 12 août 1986 de contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages et intérêts

de partenariat et de la rupture abusive de ce contrat le 21 juin 2010 a saisi le 18 janvier 2011 le conseil de prud'hommes de Paris pour voir requalifier son contrat de partenariat en contrat de travail

Il résulte ainsi de l'ensemble de ces constatations que le contrat d'agent commercial litigieux dissimule en réalité un contrat de travail justifiant la compétence du conseil de prud'hommes saisi à bon

conclusion du contrat ; 4.

Elle conteste être alors intervenue en qualité de travailleur indépendant et soutient que sa prestation s'opérait dans le cadre d'un contrat de travail, les sommes qui lui ont été versées constituant,

d'agents commerciaux, ce dont il résulte nécessairement que la Cour a retenu la qualification de contrat d'agent commercial. 2/ Atlas résiste à la demande en paiement de l'indemnité de cessation de