émanant de plusieurs personnes, la chambre d'accusation, si elle peut apprécier l'infraction dans son ensemble, est néanmoins tenue de caractériser les charges desquelles résulterait la participation active

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil; alors, que quatrièmement, la lettre qualifiée de "transaction" versée aux débats est datée du 9 mars

X... avait jusqu'alors exécuté sa prestation contractuelle étaient différentes de celles des autres salariés de même qualification, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

En effet, les déclarations de culpabilité des délits et contraventions de blessures involontaires ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; par ailleurs, aucune des qualifications telles qu'elles résultent

publique en mouvement ni interrompre la prescription ; que l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement les actes de procédure intervenus postérieurement n'ont pu davantage l'interrompre " ;

pas établi, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'informer et cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

civile de l'appel d'une ordonnance de non-lieu est tenue de statuer sur l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, servant de support à la mise en oeuvre de l'action

X... et Mme A... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés à supporter une partie de l'insuffisance d'actif de la société DBA automobiles, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des dettes

d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux ne peut, sans excéder ses pouvoirs, procéder à des actes qui, présentant un caractère coercitif, exigent la mise en mouvement préalable de l'action

professionnelles, certificats et habilitations, * Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordé par toute

européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a requalifié les faits poursuivis sous la qualification

elles avaient pour objet le prononcé des peines de droit commun prévues par le Code pénal, la loi du 24 juillet 1966 et l'ordonnance du 1er décembre 1986 et ne pouvaient donc pas faire obstacle à l'action

de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; que toutefois, un fait unique peut constituer un concours idéal d'infractions et ainsi recevoir plusieurs qualification spéciales différentes

apos;étant justement plus débiteur, en grande partie en raison des 80 000 euros affectés en juillet 2008 au crédit de ce compte, la banque n'a déclaré aucune créance à ce titre et n'a pas actionné

pas été régulièrement mis en examen, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; "2°) alors que si la chambre de l'instruction est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification

susvisé ; "2 ) alors que, l'obligation, qui est celle de la juridiction d'instruction, d'informer sur une plainte avec constitution de partie civile, ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

par ces seuls motifs, alors que l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire au sens du texte susvisé auquel se réfère le contrat

Il résulte de leur combinaison que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une

. n'a plus qualité pour représenter la Fondation Vasarely en sa qualité de partie civile, dans la présente procédure ; cette situation juridique n'a aucune incidence sur la mise en mouvement de l'action

1er, du code de procédure civile ; 2°/ que, tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit donner ou restituer aux faits et aux actes leur exacte qualification