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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201093
6 septembre 2018
Aux motifs que « C-01.02 – Architecture, Ingénierie : Rejetée - Expérience professionnelle et qualifications justifiées par le candidat insuffisantes par rapport à la spécialité demandée.
4ème Chambre
DTA_2107287_20241129
29 novembre 2024
ou d'un certificat de qualification professionnelle.
DTA_2106763_20241129
ou d'un certificat de qualification professionnelle. 5.
DTA_2106131_20241129
DTA_2105561_20241129
DTA_2105567_20241129
DTA_2106959_20241129
DTA_2106108_20241129
DTA_2103308_20241129
DTA_2103312_20241129
DTA_2201059_20241129
DTA_2106104_20241129
8ème chambre
DTA_2106579_20240221
21 février 2024
; - l'administration ne peut lui opposer l'absence de justifications de l'expérience professionnelle requise alors qu'il a apporté la preuve de cette expérience à trois reprises et que les attestations
DTA_2106580_20240221
; - l'administration ne peut lui opposer l'absence de justifications de l'expérience professionnelle requise alors qu'elle a apporté la preuve de cette expérience à trois reprises et que les attestations
DTA_2106581_20240221
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263021
17 avril 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 septembre 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à
DTA_2103368_20241129
7ème chambre
DTA_2202172_20241108
8 novembre 2024
des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une
DTA_2103366_20241129
Chambre Sociale
63c109c3bf9fd47c90a13de4
12 janvier 2023
professionnelle validée 3 Activités opérationnelles très qualifiées nécessitant la mise en oeuvre d'une pluritechnicité.
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