Elle précise que des versements sont intervenus de sorte que la dette s’élève désormais à la somme de 6.818,43 euros. Elle indique s’en rapporter quant à l’octroi d’éventuels délais de paiement.

demandeur actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation mensuelles dus au 27 février 2026 à la somme de 5600,72€, maintient l’intégralité de ses demandes et s’en rapporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, QUI EST DE PUR DROIT : VU L'ARTICLE 2033 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LA CAUTION QUI A ACQUITTE LA DETTE A UN RECOURS CONTRE LES AUTRES CAUTIONS, CHACUNE

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies qu'une dette bancaire est due depuis le mois de novembre 2023, qu'en conséquence

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due à l'URSSAF est à régler depuis le mois de mai 2025, qu'en

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette fiscale relative à la TVA est due depuis plus de dix huit mois

déficits fiscaux relevant de la loi Pons, mais que l'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de cette loi, ils ont fait l'objet de redressements fiscaux et ont cessé de rembourser leurs dettes

RAPPORTS PRÉSENTÉS Rapport du mandataire judiciaire Passif à apurer A l'issue du délai de vérification des créances, le passif déclaré s'élève à la somme de 431 996,73 €. […] Créance déclarée à échoir

Souppe conseiller X rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M.

À l’audience du 20 mars 2026, l'OPH ROUEN HABITAT, représenté par Mme [F], munie d’un pouvoir, s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette d’un montant de 2 203,42 euros arrêté

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

La CASDEN BANQUE POPULAIRE a indiqué s'en rapporter quant aux moyens soulevés d'office par les pièces produites aux débats.

Il ressort des pièces fournies qu'au 30 janvier 2026, la dette locative de M.

Sur le rapport de M.

[L], a déposé son rapport le 12 avril 2018.

Pour actualiser la dette, l'ordonnance sera donc infirmée sur le montant de la provision octroyée à l'intimé et Mme [P] sera condamnée à verser à M.

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. » L'article 2302

Pibouleau conseiller rapporteur, M. Challe conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.