Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite () ".

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin 2003 et 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alima X, demeurant ...

PAUL , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 JUIN 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LUNERY SUR SA RECLAMATION

sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, -'''''' condamné l'Agent Judiciaire de l'Etat à payer à M.

A PARIS 17EME , LADITE REQUETE, ENREGISTREE LE 12 MARS 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL

L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUT CREANCIER PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT

AUX ACCUSES LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES VERSES PAR LUI A LA VICTIME PENDANT SON INTERRUPTION DE SERVICE, LA COUR D'APPEL, DEVANT QUI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE CE CENTRE ETAIT CONTESTEE, SE BORNE

S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE ET A SOUTENU QUE CE PRET ETAIT NUL COMME AYANT ETE CONSENTI A UN INCAPABLE ; QU'IL S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL AU NOM DE SON FILS ET A RECLAME A Y...

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X ... , DEMEURANT ... , ...

* Qu'elle est fondée à réclamer à la société NP INVEST la somme de 50 505,81 €.

OU D'UN SONDAGE, LE DECRET EN CONSEIL D'ETAT PREVU A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 A POUR OBJET DE STATUER, NON SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DES PUITS OU SONDAGES, MAIS SUR LES RECLAMATIONS PRESENTEES

DE SUBORDINATION DANS L'ENTREPRISE OU ILS TRAVAILLENT DE MANIERE HABITUELLE, QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES SALARIES DES TROIS SOCIETES EN CAUSE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON, LESQUELS RESTAIENT SOUS LA

de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rapporté les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 2023 et l'a reclassée

D'ENTREPRISES SUR LE CHANTIER DU PONT DES CHEVRES A LA PRAZ, DU 3 MAI 1968 AU 30 AVRIL 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, AU MOTIF QUE C'ETAIT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Z..., QUI DIRIGE UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT TENU D'AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE

LORSQUE CELLE-CI A, LE 12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC

A CONTESTE LE COMPTE VERIFIE DE L'AVOUE DAUTHY ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER A CET AVOUE UN DROIT PROPORTIONNEL, L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE SEUL POINT DE SAVOIR S'IL ETAIT

DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, L'APPEL CONTRE SA DECISION ETAIT RECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ORDONNANCE SUSVISEE LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LE SYNDIC A ACCEPTER, NON PAS UNE TRANSACTION

JUILLET 1973, RENOUX A CEDE A GARNIER, ARCHITECTE, SON CABINET DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, CETTE CESSION PARTANT SUR DES ELEMENTS CORPORELS, MAIS AUSSI SUR DES ELEMENTS INCORPORELS PARMI LESQUELS ETAIT

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 1988, présentée par Mme Anna X..., secrétaire général du syndicat de communes pour le personnel communal des Vosges