la preuve des actes peut se faire par tous moyens; qu'en se bornant à affirmer que, faute de comporter la signature du souscripteur, le billet à ordre avalisé par la banque ne pouvait valoir reconnaissance

qu'ils détenaient dans capital de la SNC Les 2 Di (la société) à Mme Y... et à son fils A..., décédé depuis lors, au prix fixé, après expertise, à la somme de 1 255 418,20 francs ; que selon deux reconnaissances

A... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions soutenant que la reconnaissance de dette produite par Mme

ASSORTI D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE L'ACHETEUR PROMETTAIT DE REVENDRE LE BIEN LITIGIEUX A UN PRIX TRES SUPERIEUR AU PRIX DE VENTE; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE N'EXPLIQUERAIT PAS COMMENT UNE RECONNAISSANCE

de dette, soit 620 000 francs au taux de conversion de 1987, soit 94 518,39 euros ; qu'elle soutient que la reconnaissance de dette entre [T] [F] et son frère [I] [F] ne fait aucun doute quant à sa cause

En revanche, la signature qui figure sur la reconnaissance de dette dont se prévaut M.

de la dette par les emprunteurs, puis une nouvelle fois par un courrier électronique du 14 février 2013 emportant à nouveau reconnaissance de dette ; que les consorts X...

- Sur la prescription Selon acte intitulé reconnaissance de dette établi le 13 mars 2006 enregistré le 17 mars 2006 au service des impôts, Madame [E] a déclaré prêter à Monsieur [K] la somme

l'irrégularité de cette reconnaissance de dette, la cour d'appel a méconnu le principe de subsidiarité de l'action fondée sur l'enrichissement injustifié, et a violé l'article 1371 dans sa version applicable

Y... doit pouvoir remettre des actes répondant aux exigences de l'article 1326 du code civil ; que l'appelant produit une reconnaissance de dette rédigée le 27 septembre (année illisible) par M.

à compter de ce jour, 1°/ ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ; qu'en l'espèce, il était admis par les conclusions concordantes des parties que les sommes visées par la reconnaissance

Sur la reconnaissance de dette M. [H] [F] prétend que le solde dû par M. [W] [I] au titre du matériel représente 12 938,95 euros (pièce intimé n°4-5).

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT.

de dette puisqu'il "est clair et constant que la loi ne fait pas de distinction, et que la jurisprudence exige, quelles que soient les relations des personnes, la production d'un écrit ou d'une reconnaissance

de plus de cinq ans à la date du commandement et contestent que le courrier adressé au Crédit foncier par Maître [A], en qualité d'avocat de la Sci Ternes Vavin et non de caution ait valeur de reconnaissance

[P] ne peut valoir reconnaissance de dette, Mme [W] reproche au premier juge de l'avoir condamnée à paiement alors qu'elle soutient être étrangère à la vente du véhicule.

A fait valoir que les versements effectués par sa compagne, Mme D, correspondent à des prêts familiaux et que ces opérations sont justifiées par des reconnaissances de dettes du 30 octobre 2018 et du 30

Y... à Mme X... indique « j'ai ts rgt et ta rcnaisnce » ; que ce SMS ne fait nullement état d'une reconnaissance d'une dette de 13 000 euros de M.

parts sociales de la SARL Acadienne de travaux, et aux époux Gilbert X... de 1783 actions de la SBB, les consorts Y... déclarant par lettre que le prix de ces deux cessions était constitué par une reconnaissance

[X] [M] contestait la signature qui lui était attribuée, apposée sur la déclaration aux services fiscaux de la cession de droits sociaux du 31 octobre 2011, la reconnaissance de dette du même jour et la