CHAPITRE IV : REDEVANCES., Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R224-1, Art. R224-2, Art. R224-2-1, Art. R224-2-2, Sct. Section 2 : Tarification, notification et homologation des redevances, Art. R224-3, Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art.

Article 75

—

toutes mesures relevant du domaine de la loi portant sur les régimes légaux ou administratifs relatifs ou se rapportant à ces missions, pour : 1° Assurer la sécurité juridique des dispositions relatives aux sommes perçues à cet effet sous forme de redevances

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Code général des impôts

d'agglomération issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le reste de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, cette communauté d'agglomération peut instituer, selon le cas, la redevance

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

, créateur de costumes, maquilleur, habilleur, coiffeur, couturier, accessoiriste, créateur de décors, créateur de lumières, créateur d'effets ou d'ambiances sonores, créateur de vidéo ou d'effets spéciaux, metteur en scène, chorégraphe ; c) Les redevances

LEGIARTI000025511718

—

Produits du domaine de l'Etat 320 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 320 000 25.

LEGIARTI000045971042

—

-Le concessionnaire perçoit le produit des redevances mentionnées aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile. Article 68 I.

Article ANNEXE

—

de sûreté ; -les modalités d'exécution des services de la circulation aérienne ; -l'obligation s'il y a lieu pour le concessionnaire de l'aérodrome d'élaborer des plans à cinq ans prévus à l'article 2 du présent cahier des charges ; -les taux des redevances

Article Annexe

—

Chapitre VII : Redevances et contributions financières. 7.1.

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

, du directeur des finances publiques de la situation de l'usine une redevance annuelle de......

LEGIARTI000024744664

—

relevant de la présente norme ne sont pas des produits spécifiques à l'Etat : il s'agit de produits liés à des ventes de biens ou à des prestations de services, à la détention d'actifs financiers ou à l'utilisation par des tiers d'actifs productifs de redevances

LEGIARTI000024751072

—

Article Cahier des charges

—

A partir du xviie siècle, les redevances en chapons et poulardes se multiplient et, à la fin du xviiie siècle, ils figurent sur tous les baux. 7.2.

Article 1379-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance

Article Annexe I à l'article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 93

Code rural (nouveau)

-Montant des contributions et des redevances demandées aux familles.

Article L2336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; 4° bis La somme des produits, constatés dans le compte financier unique afférent à l'avant-dernier exercice, perçus par les communes membres au titre de la redevance

LEGIARTI000037790484

—

101 000 1755 Amendes et confiscations - 5 329 000 1756 Taxe générale sur les activités polluantes 140 300 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers - 119 311 000 1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée - 998 000 1776 Redevances

Article 35

—

la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2011 lorsque : " a) D'une part, le montant des revenus mentionnés au II de l'article 1414 A du code général des impôts, perçus au titre de l'année précédant celle au cours de laquelle la redevance

Article Annexe

—

pouvoir adjudicateur, dans l'hypothèse de l'exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, seuls ou incorporés dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle de droits d'exploitation portant sur les résultats, une redevance

Article Annexe

—

Redevances pour brevets, licences, procédés, droits et valeurs similaires. 652. Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif. 6521. Déficits des budgets annexes à caractère administratif. 6522.

Article Annexe

—

Produits du domaine de l'Etat ― 68 000 2201 Revenus du domaine public non militaire 1 000 2202 Autres revenus du domaine public ― 12 000 2203 Revenus du domaine privé 19 000 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques ― 46 000

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