AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372627cd58014677423598
7 novembre 2001
7 novembre 2001
, sans rechercher, comme le faisait valoir Philippe A..., si, eu égard à l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'y avait aucun risque de dissipation de preuves ou d'indices, les juges
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008064350
30 juin 2000
30 juin 2000
de la deuxième classe de son corps et a en conséquence bénéficié à compter de cette date d'une rémunération calculée en fonction de l'indice de référence correspondant au groupe hors échelle A ; qu'à
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