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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372627cd58014677423598

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

, sans rechercher, comme le faisait valoir Philippe A..., si, eu égard à l'existence d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'y avait aucun risque de dissipation de preuves ou d'indices, les juges

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064350

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

de la deuxième classe de son corps et a en conséquence bénéficié à compter de cette date d'une rémunération calculée en fonction de l'indice de référence correspondant au groupe hors échelle A ; qu'à

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409746

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

DFO à Tours sans qu'apparaisse le nom de l'établissement contrôlé ; qu'il énonce ensuite que les mises en demeure adressées par l'URSSAF de la Vienne, faisant référence à un contrôle qui n'a pas été notifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67ef6c7f9a9834ffd825faf1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

surplus de ses stipulations (en prenant en compte comme premier indice de référence l'indice du Coût de la Construction du 1er trimestre 2009, ou plus subsidiairement l'indice du Coût de la Construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94454

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Le 23 juillet 2014, la SCI a fait connaître son acceptation du renouvellement du bail commercial, mais a précisé que le loyer de renouvellement serait fixé en fonction de la variation de l'indice trimestriel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310241_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

et d'indice ; - cette situation la pénalise.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00776

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Laurent A... et par celui-ci à M. X... n'ont pas été retenus par la commission des sanctions, celle-ci a cependant décidé à juste titre que les achats de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163a072ef0577e3c1fcfdb8

Appel

26 février 2010

26 février 2010

à l'accès du produit, ses caractéristiques, et les références notamment aux terroirs de production, aux appellations d'origine, aux indications géographiques, aux références objectives relatives à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur ce point, le tribunal a à juste titre indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le m².

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ3

607940bd9ba5988459c3db20

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

QUE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES NE PEUVENT S'ENTENDRE QUE DE CELLES QU'EXPRIMENT LES INDICES APPLICABLES A CES DATES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243593

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête de la SCI PARIS-MONTREUIL tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 6 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396515

Admin. suprême

19 mars 2008

19 mars 2008

annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 15 décembre 1988, l'a déclarée responsable des conséquences dommageables du dol dont a été victime la Société nationale des chemins de fer

Source officielle
CC

civ2

60794b759ba5988459c432ea

Cassation

16 janvier 1985

16 janvier 1985

A. A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE TENDANT A LA MODIFICATION DE CETTE CLAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M. A.

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TA

3ème Chambre

DTA_2202022_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Ce contrôle se fonde sur l'analyse d'un faisceau d'indice de références graphiques ou textuelles utilisées, leur agencement, et les modalités concrètes d'apposition.

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008175132

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Jean-Charles A, demeurant ... et tendant à la rectification de l'arrêté du 3 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 mai 1974 relatif à la fixation des indices de référence servant au calcul des rémunérations

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492726.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'article 3 du décret du 1er août 2014 pris pour leur application qui s'est borné à faire référence à la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers sans fixer aucun seuil ni mécanisme

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500350.20250926

Admin. suprême

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle fixe au sein de ces deux catégories, respectivement, quatre valeurs locatives de référence distinctes selon la taille de la ville ou son caractère touristique, et huit valeurs locatives de référence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310412

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Les parties critiquent les références de prix pratiqués dans le voisinage utilisées par l'expert alors que ce dernier a pu retenir cinq références différentes dans la même zone de chalandise, qu'il les

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CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e97a

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

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