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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36aed8c0355000835f62e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mesure de prendre ses contreparties obligatoires en repos en raison de difficultés pour poser déjà ses congés payés au regard de l'activité de l'entreprise, sans être plus explicite, et en raison du refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743273940dd585f4f768e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

doit travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 44 Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 51], 2°/ au syndicat CGT des employés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e6

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

J'ai reçu un refus catégorique de la part de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda2d9ba5f81372faf59eb9

Appel

18 septembre 2019

18 septembre 2019

Plus précisément il invoque : - le refus non justifié de l'employeur d'augmenter son temps de travail, - un management maltraitant et déficient.

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555dc

Appel

31 août 2022

31 août 2022

du 17 décembre 2013 ; - le refus de l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée pour trois mois dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique et les pressions exercées sur celle-ci pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17d6a1876057df5d556

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[M] [I] a reçu le paiement de ces sommes au moyen de deux chèques, le 23 avril 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60358171a3c721a6b2502a67

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

ce mail comprend comme adresse d'expéditeur et de récepteur, l'adresse de Monsieur [D] de sorte qu'il n'est pas démontré que le salarié a eu connaissance d'un refus de l'employeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6287333ec1d4e9057d612f04

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence alors qu'aucun acte de concurrence ne peut être reproché au salarié constitue une inexécution flagrante de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a89ba5ae27812390de6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

CSE CONSULTANT oppose que : - Le refus de l'employeur de transmettre à l'expert les éléments nécessaires à son expertise est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

En réponse, la salariée soutient que le refus de l'employeur de lui faire bénéficier du dispositif de départs volontaires prévu par l'article GPEC du 25 juin 2018 est injustifié, et caractérise une inégalité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79a34dc79f9f0614f0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il considère que le refus de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

; que le grief pris du refus par l'employeur d'installer une pointeuse est sans fondement dès lors qu'une installation n'est pas obligatoire et que son inutilité est mise en évidence par l'employeur

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD000420803

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

le requérant saisit le tribunal de première instance de Tchervonograd en vue d'obtenir la réparation du dommage causé, premièrement par l'accident du travail survenu en 1994, et, deuxièmement, par le refus

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] est inopérant dans la mesure où il n'a pas été témoin d'un refus par l'employeur de déclarer l'accident de trajet, mais se borne à relater des propos tenus par le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dd9a4bcd46bcddb122

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

rétorque : -que le point de départ du délai de prescription ne peut pas être fixé au 21 novembre 2014 dès lors que c'est seulement à l'issue de deux réunions des 16 juillet et 17 septembre 2019 que le refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451faba48616ed0f8cd4e8d

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur le refus de l'employeur de mettre en 'uvre l'arrêt du 4 décembre 2018, concernant la reconnaissance de sa qualification - L'employeur ne l'a pas rémunérée conformément aux missions qu'elle effectuait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

68676d776cbb391a608a1871

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mois de février à avril 2019, les courriels échangés entre les parties au sujet de la demande de congés que le salarié a formée le 15 février 2019 pour la période du 18 février au 18 mars 2019 et le refus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c8e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[A] lui a fait subir un préjudice du fait de son absence. *** Pour ne pas être discriminatoire, le refus de l'employeur de verser une prime au salarié en arrêt de travail pour maladie doit résulter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable d'une part, et fondée d'autre part par le refus par l'employeur s'assumer les dispositions contractuelles de

Source officielle

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