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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
65b36aed8c0355000835f62e
25 janvier 2024
mesure de prendre ses contreparties obligatoires en repos en raison de difficultés pour poser déjà ses congés payés au regard de l'activité de l'entreprise, sans être plus explicite, et en raison du refus
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768e
8 octobre 2025
doit travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00759
15 juin 2022
judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société 44 Galeries Lafayette, dont le siège est [Adresse 51], 2°/ au syndicat CGT des employés
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
J'ai reçu un refus catégorique de la part de ce dernier.
Pôle 6 - Chambre 6
5fda2d9ba5f81372faf59eb9
18 septembre 2019
Plus précisément il invoque : - le refus non justifié de l'employeur d'augmenter son temps de travail, - un management maltraitant et déficient.
15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
du 17 décembre 2013 ; - le refus de l'employeur d'aménager le temps de travail de la salariée pour trois mois dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique et les pressions exercées sur celle-ci pour
Chambre sociale
6285e17d6a1876057df5d556
18 mai 2022
[M] [I] a reçu le paiement de ces sommes au moyen de deux chèques, le 23 avril 2019.
60358171a3c721a6b2502a67
13 avril 2016
ce mail comprend comme adresse d'expéditeur et de récepteur, l'adresse de Monsieur [D] de sorte qu'il n'est pas démontré que le salarié a eu connaissance d'un refus de l'employeur.
7ème Ch Prud'homale
6287333ec1d4e9057d612f04
19 mai 2022
Le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non concurrence alors qu'aucun acte de concurrence ne peut être reproché au salarié constitue une inexécution flagrante de la
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
CSE CONSULTANT oppose que : - Le refus de l'employeur de transmettre à l'expert les éléments nécessaires à son expertise est constitutif d'un trouble manifestement illicite.
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
En réponse, la salariée soutient que le refus de l'employeur de lui faire bénéficier du dispositif de départs volontaires prévu par l'article GPEC du 25 juin 2018 est injustifié, et caractérise une inégalité
Chambre sociale 4-2
6780b79a34dc79f9f0614f0a
9 janvier 2025
Il considère que le refus de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence constitue un trouble manifestement illicite.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01088
26 mai 2010
; que le grief pris du refus par l'employeur d'installer une pointeuse est sans fondement dès lors qu'une installation n'est pas obligatoire et que son inutilité est mise en évidence par l'employeur
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD000420803
31 janvier 2008
le requérant saisit le tribunal de première instance de Tchervonograd en vue d'obtenir la réparation du dommage causé, premièrement par l'accident du travail survenu en 1994, et, deuxièmement, par le refus
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
[F] est inopérant dans la mesure où il n'a pas été témoin d'un refus par l'employeur de déclarer l'accident de trajet, mais se borne à relater des propos tenus par le salarié.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
rétorque : -que le point de départ du délai de prescription ne peut pas être fixé au 21 novembre 2014 dès lors que c'est seulement à l'issue de deux réunions des 16 juillet et 17 septembre 2019 que le refus
CHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
Sur le refus de l'employeur de mettre en 'uvre l'arrêt du 4 décembre 2018, concernant la reconnaissance de sa qualification - L'employeur ne l'a pas rémunérée conformément aux missions qu'elle effectuait
Chambre 4-4
68676d776cbb391a608a1871
3 juillet 2025
mois de février à avril 2019, les courriels échangés entre les parties au sujet de la demande de congés que le salarié a formée le 15 février 2019 pour la période du 18 février au 18 mars 2019 et le refus
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8e
5 juillet 2024
[A] lui a fait subir un préjudice du fait de son absence. *** Pour ne pas être discriminatoire, le refus de l'employeur de verser une prime au salarié en arrêt de travail pour maladie doit résulter
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10680
24 mai 2018
Qu'en conséquence, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est recevable d'une part, et fondée d'autre part par le refus par l'employeur s'assumer les dispositions contractuelles de
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