mesures de reclassement, tant au cours de la réunion du comité d'établissement du 15 janvier 1992, que par la mise en place ultérieure d'une cellule de reclassement, d'autre part, que chaque salarié a reçu

de renouvellement sans indemnité du 3 décembre 1990 était fondé sur deux motifs : d'une part, le motif grave et légitime prévu par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953, en ce que M.

[J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

[Q], alors « que sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que Mme [U] [J] [S]

En premier lieu, la cour d'appel a constaté que, si la société Aqualand et la SCI justifiaient le refus de distribution des sommes affectées sur les comptes « report à nouveau » et « autres réserves »

Georges X..., il a aussi un intérêt légitime pour que soient protégés les intérêts de la SNC Olympe, laquelle constitue un élément de son outil de travail ; Qu'il expose être salarié du Golf d'Allauch

à Tokyo en 1988, il a manifesté le désir de revenir en Nouvelle-Calédonie dont il était originaire; que la Banque Indosuez ayant cédé ses agences sur le territoire à la société Westpac, celle-ci a refusé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

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Y... aurait refusé, sans motif légitime, le poste d'adjoint du chef comptable qui lui avait été proposé en 2005 pour compenser le retrait unilatéral par l'employeur de la plupart de ses fonctions en 2004

Code civil ; 2 ) que la partie qui demande la confirmation d'un jugement, sans énoncer de nouveaux moyens, est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient, dès lors, à l'arrêt infirmatif de réfuter

à écarter l'existence d'un intérêt à agir, a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ que l'AOT faisait valoir qu'elle avait un intérêt légitime

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expertise judiciaire et désigne pour y procéder le Professeur [F] [Q] exerçant à I'IML de [Localité 3] avec pour mission de : ( ') Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

susceptible de modifications en aggravation ; Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

A titre subsidiaire, Qu'il n'existe aucun motif légitime à ordonner une expertise, qui n'aurait aucune pertinence, aux motifs que n'est pas rapportée la preuve du vice caché dans chacune de ses composantes