Durée-résiliation La présente convention peut être résiliée par chaque partie sous réserve qu'elle en informe l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de trois (3) mois.

Article Annexe

—

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (notamment par vente ou résiliation du bail), ni des meubles meublants dont il est garni.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

Code des transports

Article 18 Durée, reconduction et résiliation du contrat de location 18.1. Le contrat de location est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

LEGIARTI000025100598

—

La commission de recours amiable est compétente pour statuer sur cette demande 2.

Article L441-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions du même article 226-13, les professionnels de l'action sociale et médico-sociale définie à l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles fournissent aux services chargés de l'instruction des recours amiables

LEGIARTI000048164216

—

Article R. 612-29-3 3 mois Code de la mutualité Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) Article R. 115-2 3 mois Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

Code de la sécurité sociale

Remplacements ou transformations Nombre Montant Echéances Nombre Montant Sinistres (5) Nombre Montant Extinctions Nombre Montant Rachats Nombre Montant Réductions Nombre (4) Montant Résiliations

Article L542-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 70 > 30

Code de l'action sociale et des familles

premier alinéa est ainsi rédigé : “ Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable

Article Annexe

—

La résiliation de la présente convention.

Article 3

—

948 ; Article 949 ; Article 950 ; Article 951 ; Article 952 ; Article 953 ; Article 954 ; Article 955 ; Article 956 et article 957 ; Loi n° 56-699 du 17 juillet 1956 complétant les articles 830 et 840 du code rural en ce qui concerne les motifs de résiliation

Article 2

—

Le cas échéant, l'accompagnateur remplit le constat amiable. Rôle pédagogique : La présence de l'accompagnateur pendant les épreuves a pour principal objectif d'établir un lien pédagogique avec la formation des candidats.

LEGIARTI000041463922

—

privés sur lesquels seront établies les dépendances immobilières de la concession, notamment les terrains destinés à être submergés, doivent être acquis au nom de l'Etat par le concessionnaire ou faire l'objet au profit de ce dernier de servitudes amiables

LEGIARTI000024751081

—

IV.3 - Autres passifs Ce sont des garanties particulières quant à leur objet ou leur bénéficiaire : - liquidation amiable de société : par exemple pour les sociétés de développement Centrest, Lordex ou Picardex ; - opérations de recapitalisation :

LEGIARTI000024751009

—

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'accord amiable sur le prix des actions à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, le juge fixe ce prix et prononce si nécessaire le transfert de propriété. (1) Rayer la mention inutile.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

2° du II est restituée à hauteur du montant qui excède celui de la contribution due sur les intérêts recalculés, en appliquant à l'ensemble des dépôts du plan concerné le taux de rémunération du compte épargne-logement en vigueur à la date de sa résiliation

Article 9-5

—

Une résiliation anticipée par la caisse du contrat est possible, y compris pendant les deux premières années, si un médecin ne respecte pas de manière manifeste ou pour des raisons indépendantes de sa volonté les termes du contrat (exemple : non démarrage

LEGIARTI000028182007

—

Les conditions et les délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance ; -lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau

Article Annexe à l'article D1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Article 15 Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission 15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.

Article Annexe I

—

R3.3 Le constat amiable d'accident est renseigné contradictoirement. R3.3 Les informations liées aux incidents techniques sont collectées et transmises. .

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