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publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° K 15-26.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

février 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° N 23-10.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° Y 14-24.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

N... a manqué à ses obligations réglementaires et contractuelles ; que toutefois, s'agissant du lien de causalité entre ces manquements, et l'accident survenu, la responsabilité de M.

aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

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limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Alpha carrelage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la société Armanini et fils, société à responsabilité

dirigeants, et non cadres supérieurs. 10.

CATHALA, président Arrêt n° 879 FS-D Pourvoi n° F 18-20.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CATHALA, président Arrêt n° 880 FS-D Pourvoi n° S 18-14.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR