Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;

Par une décision du 9 décembre 2020, le directeur général du CHU de Lille lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation. M.

Après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline rendu le 13 avril 2021, le maire de la commune de Gardanne a, par arrêté du 21 mai 2021, prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion

. () la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivés. ".

aux agents contractuels sont les suivantes : « (…) La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. (…) ».

Le 17 janvier 2007, elle l'a convoquée à se présenter le 26 janvier 2007, à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

pas informé la commission consultative paritaire de sa décision portant sanction disciplinaire ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée, notamment quant aux faits reprochés qui fondent la

Par suite, la condition d'urgence doit, dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard de la durée de la sanction disciplinaire, être satisfaire.

d'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de trois mois prononcée à son encontre le 2 décembre 1980 ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des

B la sanction disciplinaire de vingt-quatre mois d'exclusion temporaire de fonctions assortie de douze mois avec sursis. Par la présente requête, M.

Il n'apparaît pas davantage qu'il existe un intérêt public commandant que les effets de la sanction disciplinaire infligée à l'intéressé ne soient pas retardés.

C, éboueur principal à la direction de la propreté et de l'eau de la Ville de Paris, titularisé le 17 novembre 2004, a fait l'objet, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une

à l'autorité investie du pouvoir de nomination. / () / Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques

Par arrêté du 7 novembre 2022, notifié le 10 novembre 2022, le maire de la commune de Sainte-Marie a pris à son encontre une sanction disciplinaire de révocation prenant effet à compter du 15 novembre

Aux termes l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une

X..., engagé le 5 juillet 2004 par contrat devenu à durée indéterminée en qualité de conducteur poids lourds par la société Synergies logistiques Vaulx, a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes

attaqué (Paris, 28 mars 1995) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'applique une sanction

E... a demandé au tribunal administratif de C... d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de C... lui a infligé une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions de trois