expropriations), au profit de : 1 ) l'Etat français (direction départementale de l'équipement), représenté par Mme Martine Loret, inspecteur central des impôts en exercice domicilié à la direction des services

expropriations), au profit : 1°/ du Syndicat intercommunal du Lac d'Annecy (SILA), dont le siège est ..., 2°/ de Mme B..., inspecteur principal des Impôts à Annecy, domiciliée à la Direction des services

l'Etat (ministère de l'Equipement, des transports et du tourisme), domicilié en ses bureaux Place de Stalingrad, 87031 Limoges Cedex, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de M. le directeur des services

B de l'examen technique d'aptitude aux fonctions d'agent des services fiscaux chargé de l'exercice de certaines missions de police judiciaire mentionné à l'article R. 15-33-2-7 du code de procédure pénale

tiré de la méconnaissance de l'article 218 A du code général des impôts, dès lors que le ministre en appel ne fondait plus, comme il l'avait fait devant le tribunal administratif, la compétence des services

des domaines, et le directeur des services fiscaux, curateur à la succession vacante de René Y..., et par la Banque nationale de Paris Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante

LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU CALVADOS Hôtel des Finances 6 Place Gambetta 14034 CAEN CEDEX représenté par la SCP MOSQUET MIALON D' OLIVEIRA LECONTE, avoués et par M.

et de la citation directe, soulevée in limine litis par X... ; " aux motifs que s'il est certain que les agents des services fiscaux ont dirigé leur enquête et établi le procès-verbal de poursuites

APPELANT DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction des Services Fiscaux des [Localité 1], représentée par son Directeur en exercice domicilié en cette qualité en ses bureaux [Adresse 2

; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1002148 du 2 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé le refus du directeur des services

Par acte du 23 juillet 2007, Monsieur X... a assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement des droits mis en recouvrement.

passage n'a pu être délivré ; qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu à communication de pièces inexistantes ; que s'agissant des demandes adressées par l'administration à la direction des services fiscaux

C / LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 15 JANVIER 2008 APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 69006 LYON représenté par la

la direction des services fiscaux de la Drôme, a participé à un mouvement de grève le mardi 13 mai et le lundi 19 mai 2003 et qu'elle a été absente du service, d'une part, le mercredi 14 mai, jour où

B... des Services Fiscaux, (Service des Affaires Foncières et Domaniales), demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

A. a fait assigner Monsieur le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction de Contrôle Fiscal RHÔNE ALPES BOURGOGNE devant le Tribunal de grande instance d'AUXERRE par exploit d'huissier du 13 mai

-PARTIE CIVILE DIRECTION GENERALE DES IMPOTS-DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE GIRONDE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité Cité Administrative-B.P. 18-33090 BORDEAUX

Ils soutiennent que : - ils ont toujours transmis dans les temps impartis les documents requis aux services concernés (CAF, services fiscaux) ; - cette créance n'est pas de leur fait, mais résulte