construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes

Ainsi, en l'absence de toute servitude d'utilité publique susceptible de peser notamment sur les exploitants des forages présents sur ces communes, et alors que toute nouvelle réglementation au sein de

en sablières comme se situant en zone rouge (dite d'interdiction) du plan de prévention du risque inondation (PPRI) du bassin Rennais approuvé par arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, qui vaut servitude

Aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

meilleure insertion de l'opération d'aménagement ou de construction dans le site compte tenu de leurs caractéristiques respectives ; / - de lutter contre les risques et les nuisances réglementés par une servitude

- S'agissant du parking des Plannards, les parcelles cadastrées D651, D660, D661, D662, D663, D2660, D2661 et D2662 sont incluses dans l'emprise du domaine skiable et sont frappées de servitude d'utilité

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Cozic, les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Miah pour la commune d’Auvers-sur-Oise.

L'article L. 562-4 du même code prévoit que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

cause d'utilité publique.

Cette parcelle est située sur l'emprise du projet « Sports en rives de Seine', déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 12 août 2014.

à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Cabal, - les conclusions de M.

rouge aurait un impact sur le classement de la parcelle au plan local d'urbanisme dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, le plan de prévention vaut servitude

règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Clisson : " 3) S'ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes

suppression d'un aménagement réalisé par un particulier et l'octroi de dommages-intérêts qu'à la condition d'établir l'existence d'un préjudice en relation directe de cause à effet avec l'infraction à une servitude

terrain et de mettre fin à sa destination forestière ou encore de toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude

L'article L. 161-1 de ce code prévoit également que : " La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques. / Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité

L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes. / I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants : 1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes

historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude