Par un jugement n° 2204477 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint à la société Enedis, sauf à conclure une convention avec M. et Mme C... en vue d’établir une servitude

Pour accéder à la voie publique, ce fonds bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle voisine cadastrée AE [Cadastre 6] appartenant aux époux [H] et [M] [Y].

Les conventions de servitudes aériennes signées par Mme C propriétaire de la parcelle n° 337, par M. E propriétaire de la parcelle jouxtant celle de Mme C et par M.

martiniquais (ASSAUPAMAR), a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler l’arrêté du 3 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique a modifié le tracé et les caractéristiques de la servitude

Charles, Clovis A..., demeurant à Corte (Haute-Corse), Résidence Badella, 2°) de Mme Z..., épouse A..., demeurant à Corte (Haute-Corse), Résidence Badella, 3°) de Mme Marie X..., veuve de M.

X... afin qu'il soit condamné à élaguer à la hauteur de deux mètres les arbres plantés sur son fonds à moins de deux mètres de la ligne divisoire ; Attendu que pour ne condamner M.

Il fait valoir que la servitude d'aqueduc est une servitude discontinue qui ne peut s'acquérir que par titre et que lors de l'achat de sa propriété, son vendeur a déclaré qu'il n'a créé ni laissé créer

Par acte notarié du 5 septembre 2003, M. et Mme [S] et la SCI ont conclu une convention de servitude dite de « cour commune », pour permettre à M. et Mme [S] de construire une piscine à proximité de la

] [B] les 29 mars 1999 et 22 décembre 2006, étant précisé qu'il était prévu que ces servitudes fassent l'objet d'une annulation en contrepartie des servitudes à créer.

* sur l'aggravation de la servitude de passage Aux termes de l'article 702 du code de procédure civile celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire

Il s'en déduit également que cette servitude du fait de l'homme ne serait pas susceptible de s'éteindre par non usage trentenaire de la prescription.

Il ressort que le talus herbeux fait partie de la servitude et aurait dû à ce titre être goudronné, ce qui n'a pas été le cas.

quatre niveaux et non deux, en méconnaissance de la servitude non aedificandi consentie au bénéfice du fonds CL n° [Cadastre 6] et 437 et que les locaux du premier étage, propriété de la société Domi

L'acte du 30 mai 2014 contient un paragraphe "constitution de servitudes ' faisant état, d'une part d' une servitude pour accès à la propriété et passage de réseaux divers, et d' autre part d' une servitude

Hauteur absolue : / 10.2.1. Secteurs UDa et UDb : / - les hauteurs ne doivent pas dépasser 9 mètres, / () ". 56.

Sur les demandes principales - Sur l'aggravation de la condition de la servitude de passage et de stationnement L'article 702 du code civil prévoit que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

[U] et Mme [X] de leur maison en 2013, ' qu'une servitude conventionnelle a été mise en place par l'acte du 14 novembre 1992, de sorte que cette servitude ne saurait être éteinte par la cessation de

/ Cette requête est adressée au préfet et comporte les renseignements nécessaires sur la nature et l'étendue de ces servitudes.

dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes. ". 17.

Au demeurant, cette servitude a été conclue le 30 août 2018.