[M], suivant acte sous seing privé du 5 février 2019, mentionne dans la clause relative à la désignation du bien 'Une servitude cour commune devra être constituée au droit de la fenêtre du rez de chaussée

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus

; qu'ainsi une servitude de vue peut s'acquérir par prescription dans un délai de 30 ans ; qu'aux termes de l'article 702 du code civil, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son

; - la surface de servitude se prolonge ensuite vers le sud par un second segment de 10 mètres de large et sur une longueur supplémentaire de 24,38 -10 mètres = 14,38 mètres prise parallèlement à la

Cette servitude de passage s'exerce sur un chemin privé dénommé [Adresse 10].

En conséquence les deux conditions posées par l'article 701 du code civil pour modifier l'assiette de la servitude sont remplies et la SCI n'est pas fondée à refuser l'assignation de la servitude sur la

B A demande au tribunal de faire appliquer le permis d'aménager initial PA 01136920L0003 délivré le 16 février 2021 à la société Plan et Terre Aménagement, afin que soit restituée la servitude de passage

Selon l'article 691 du même code, Les servitudes continues non apparentes, les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

1979, aucune servitude conventionnelle ne précise l'accès à la parcelle... ; le chemin litigieux, qui est leur propriété constitue certes l'assiette d'une servitude de passage agricole mais ne concerne

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de

, qui matérialise l'accord des copartageants, a créé diverses servitudes définies avec précision aux pages 9 et 10 de l'acte et en particulier une servitude de passage pour gens, bêtes, machines, véhicules

Ce dossier comporte également une vue aérienne permettant de visualiser la configuration de l'accès, du parking privé et de la servitude de passage existants, ainsi que des documents graphiques PC6A, PC6E

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leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

de passage qu'ils revendiquaient en vertu d'un titre de 1921, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du Code civil ; et alors 3°) qu'en se bornant à énoncer que

M. et Mme [J] exposent en substance que': - s'agissant de la servitude de passage': M.

L'article 688 dispose que les servitudes sont soit continues soit discontinues et l'article 689 que les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

[E] [T], ne fait pas mention de cette servitude et que l'accès prévu par l'acte du 29 septembre 1911 n'a jamais été utilisé les intimés accédant à leur propriété par le domaine public, que la servitude