juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Toulouse en date du 12 juin 2009, et que son appel est donc recevable, la signification du jugement comme la convocation et donc le jugement

Devant la cour, la société AXA fait désormais valoir qu'elle n'a eu connaissance de la signification du jugement que par la communication tardive de ce document, en cause d'appel, ce qui l'a privée de

côté de la servitude de passage et dans toute sa longueur ; Assortir cette condamnation d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans le mois à compter de la signification

Le 25 juin 2001, Monsieur X... a déféré cette ordonnance à la Cour, faisant valoir que la signification du jugement était irrégulière et que, en conséquence, son appel était recevable.

[D] - réformer le jugement qui a fixé une astreinte définitive de 100 euros à la charge de Mme [Z] veuve [Y] à compter d'un délai de six mois à partir de la signification du jugement du Jex du 8 juillet

Pour déclarer irrecevable l'appel du prévenu, la cour d'appel énonce que, si elle n'a pas la certitude que la signification du jugement de condamnation ait été faite au demandeur, celui-ci a eu connaissance

des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNER à la société GREENTRANSFERT d'avoir à restituer le site web à ses frais et sous un mois à compter de la signification

Les époux [O] soutiennent cependant avoir dû mandater le 30 janvier 2025 un commissaire de justice pour procéder à la signification du jugement, payer une facture de provision de celui-ci du 31 janvier

- la signification de l'assignation devant le juge de l'exécution en audience d'orientation, du 28 août 2023, - la signification du jugement d'orientation du 22 janvier 2024.

* ordonner que si Madame [E] ne récupère pas ce véhicule dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, Monsieur [I] pourra en disposer librement sans que cela ne

des loyers et charges impayés ; Une indemnité d’occupation mensuelle de 1350 euros jusqu’à restitution complète des lieux ;prononcer une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné Mme X... à régler à l'établissement Domaine de la Cadène la somme de 3613,87 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du

des époux Gargowitsch à installer une gouttière en bordure de leur toit sous astreinte de 200 francs par jour de retard passé le délai de 2 mois après la signification du jugement, l'arrêt retient que

lieux par des locataires, et rejeter leur demande de restitution d'une certaine somme versée à titre d'indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'absence de signification du jugement d'adjudication

Ils soutiennent en conséquence que seule la signification du jugement intervenue le 22 octobre 2024 à l'initiative de la société [I] [J] a fait courir le délai d'appel conformément à l'article 529 du code

Le 27 octobre 2023, était adressé l'acte de signification du jugement à la [2] en date du 18 août 2023 ; Par courrier du 27 octobre 2023 le greffe adressait aux conseils des parties une demande

de défaut n'a pas été signifié à la personne du prévenu, l'opposition, pour être recevable, doit être formée dans les dix jours qui suivent la signification ; que s'il s'agit d'un jugement de condamnation

979 du code de procédure civile ; Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée

A remettre à la Caisse requérante, les déclarations de salaires manquantes depuis le mois d'août 2024 dans la huitaine de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte définitive de SEIZE

contradictoire à signifier ; qu'ayant à nouveau fait défaut à cette audience, par jugement contradictoire à signifier du même jour, il a été ordonné en application de l'article 416 du Code de procédure