, avocats plaidant ET : Société SAS LEMAITRE APPRO, Société par actions simplifiée au capital de 467 412,50 €, immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le n° 350 999 280, dont le siège social est sis

X... était soumise au respect des dispositions de l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; qu'en retenant la faute inexcusable de l'employeur dans le décès de M.

Mar a Mar, société civile immobilière, 2°/ la société Iberazur, société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2003), la société Unibail

euros au titre des frais ; • elle se faisait communiquer par la banque la copie du procès-verbal de saisie attribution, apprenant ainsi que la saisie avait été effectuée à la demande de la société LIP

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que la société Guillaume Marceau (la SCI) ayant reçu paiement d'une certaine somme en exécution de saisies-attributions pratiquées au préjudice de M.

Dans son assignation devant le juge de 1'exécution de [Localité 3], la société [Localité 2] assurances demandait au juge de : - Juger que le procès-verbal de saisie attribution et le décompte annexé

2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa Corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société XL Insurance Company SE, société anonyme

Natexis Bail a fait pratiquer le 15 novembre 1995 une saisie-attribution entre les mains de la société Cabinet d'expertise Camard pour une somme due par la société Serca en exécution d'un prêt notarié

X... déménagements, saisie conservatoire qui a été dénoncée le 3 novembre suivant, puis convertie en saisie-attribution signifiée à la société le 14 décembre 1999 ; que, le 23 décembre 1999, la société

CEDE A UN TIERS, "PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION....

La saisie-attribution a été dénoncée à la société [U] [H] le 25 septembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), dont

mandataire ad hoc de la société [T] & [F], 3°/ à la société [T] & [F], société d'aménagement foncier et d'établissement rural dont le siège est [Adresse 3], représentée par la société Pimouguet-Leuret-Devos-Bot

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Euroviande service.

I... de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution et d'AVOIR condamné la société W...

Banque CIC Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Y... et L..., devant un juge de l'exécution, en vue de l'annulation d'un nantissement de parts sociales, d'un commandement de payer et de saisies-attributions, pratiqués à son encontre, et de la condamnation

Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.'»