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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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Article 1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la

Article 706-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28

Code de procédure pénale

Toutefois, aucune demande d'avis ne peut être présentée lorsque, dans l'affaire concernée, une personne est placée en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire.

Article 23

—

Les sujets de l'épreuve d'entretien avec le jury sont placés sous enveloppes.

Article 6

—

La sous-direction performance-synthèse s'assure de la performance du service.

Article 5

—

-La sous-direction " ressources-management " est chargée :

Article 13

—

Les épreuves écrites des concours sont corrigées sous le couvert de l'anonymat.

Article 11

—

L'île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.

Article 32

—

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Article 18

—

Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe.

Article 3.1

—

Le service de la recherche et de l'innovation comprend : - la sous-direction de la recherche ;

Article 13

—

La sous-commission de la formation professionnelle comprend les membres suivants :

Article 10

—

Les missions des sous-directions de la direction de l'Union européenne sont les suivantes :

Article 30-3

—

La sous-direction du pilotage des ressources et des moyens est chargée de :

Article 1

—

Les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n os

Article 14

—

Les missions des sous-directions de la direction des affaires juridiques sont les suivantes :

Article 10

—

Les fonctions de sous-directeur sont exercées par des directeurs des services de greffe.

Article D712-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Article 6

—

La direction de la navigabilité comprend les deux sous-directions suivantes :

Article R215-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge :

Article R215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 07

Code de l'organisation judiciaire

Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge :

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