sols et déclarer les prévenus coupables d'exécution de travaux en violation de ce POS, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que les prévenus ont réalisé un accès voiture à partir de la RD8 jusqu'à la station-service

industrielles, les terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation (point chaud viennoiseries etc.) et les dépôts de pain sous quelque forme ou en quelque endroit que ce soit, y compris les stations-services

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Total CFD (société Total) ayant mis fin au contrat d'exploitation de station-service

1135 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, de l'ensemble du contrat du 18 juillet 1985, l'arrêt retient que l'exploitant de la station

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2003), que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance le 30 septembre 1998 à la société Laroche un fonds de commerce de station-service

visant à autoriser le classement en «   station-service » du reliquat du terrain. 12.

de vingt-quatre hectares, répartis de part et d'autre de l'autoroute entre deux demi-aires de services sur chacune desquelles doivent être édifiés une station-service, un restaurant, deux buffets et un

2024, la SAS Calcaires du Plantaurel demande au tribunal d'annuler le permis de construire accordé le 28 mai 2024 à la SAS Conuca par le maire de Tarascon-sur-Ariège en vue de la construction d'une station-service

établissements industriels nouveaux classés soumis à autorisation préfectorale", sont autorisés dans les mêmes zones en vertu de l'article UD2 du même réglement : "1 - Les dépôts d'hydrocarbures pour les stations

MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A PASSE, LE 28 JUIN 1957, AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA STATION-SERVICE

ET LA STATION-SERVICE DE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE TOTAL; QUE, PAR ARRET DU 3 JUILLET 1972, LA SOCIETE LE CAPITOLE A ETE CONDAMNEE, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES PRECITES, AU PAIEMENT

Si le requérant fait valoir que les faits dont il s’agit ont consisté à quitter une station-service sans payer le carburant dont il s’était servi en raison d’une simple inattention de sa part et sans intention

Aix-en-Provence, 16 septembre 1987), la société Etablissements Louis Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Girard et fils (société Girard), a confié aux époux A... la location-gérance d'une station-service

d'établissements sédentaires ou ambulants de boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangerie, terminaux de cuisson et dépôts de pain sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter du 28 décembre 1988, exploité une station-service

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 13 décembre 1989), que Mme X..., gérante d'une station-service

X... a été engagé le 19 juin 1989 en qualité de responsable de station-service, par la société SADAG ; que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié

lequel il aurait pu se rabattre, qu'il a entrepris le dépassement d'un autre camion et est entré en collision avec une voiture conduite par Mme D..., arrivant en sens inverse, qui venait de sortir d'une station-service