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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d42
4 avril 2025
4 avril 2025
des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 4,22% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 620,47 euros.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9395bbe450008b2cd10
11 janvier 2024
11 janvier 2024
conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de capital Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d1
13 mai 2022
13 mai 2022
des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,87 % l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 1 439 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
65336b10bb40ec8318f31d68
20 octobre 2023
20 octobre 2023
prévoyait un séquestre de 13.800 euros dont 5.000 euros à verser sous huit jours à l'étude notariale de Me [O], et était conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 134.500 euros, d'un taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6346593cc024d1adffef7554
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de dire et juger que sa maladie professionnelle 30A est due à une faute inexcusable de l'EPIC Charbonnages de France, - de dire et juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
69844797cdc6046d47fc75a6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il convient dès lors d'ordonner la majoration au taux maximum légal de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base du taux d'IPP de 38% qui a été attribué
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
.. représenté par Me Noel, conclut au rejet de la requête, demande par voie d’appel incident à ce qu’il soit enjoint au CCAS de la commune de C... de lui allouer le complément indemnitaire annuel au taux
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
6 avril 2023
nouveau : - de dire et juger que sa maladie professionnelle inscrite au tableau 30 est due à une faute inexcusable des [4], - de dire et juger qu'il a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux
Source officielle5e chambre Pole social
6711fad67603bf88a18848ff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- fixé à son taux maximum la majoration du capital ou de la rente de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cde9a46d1f5a769513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
K] [N] ; - Juger que la maladie professionnelle de Madame [K] [N] est due a une faute inexcusable de la société [10], - Juger que Madame [K] [N] a droit à une majoration de sa rente en la portant au taux
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d4b201587f74be0272
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de 5 à 15'% pour cette lésion et que les conséquences endurées justifieraient un taux maximal'; la cour relève cependant que le propre médecin-conseil de l'appelant a relevé: « le terme de "cal vicieux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200235_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200292_20230207
7 février 2023
7 février 2023
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200380_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200134_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300210_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'inhalation de 0,38 mSv, et à une dose maximale d'ingestion de 0,15 mSv, avec un maximum retenu pour l'année 1974 de 0,57 mSv.
Source officielleSurendettement-RP
697bd0efcdc6046d472c0460
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le 09 avril 2025, la commission a élaboré des mesures imposées, consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 13 mois, au taux maximum de 3,71 %, avec une mensualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ef2c26796eb4b748562999
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] demande l'application de la majoration de la rente à 100 % du taux maximum.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cd6513cdc6046d47c6e3c9
1 avril 2026
1 avril 2026
provisoire, de juger que la maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable de la société [1] et, en conséquence, d'ordonner la majoration de la rente d'incapacité permanente partielle au taux
Source officiellePage 67 sur 1915