AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00594
29 mars 2017
29 mars 2017
de formation dispensant des formations d'un autre type peuvent conclure de tels contrats sous réserve d'un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales ; qu'un contrat
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728
25 juin 2025
25 juin 2025
partiel auprès de l'Institut [3] (l'institut), lequel est un institut supérieur de formation de l'enseignement privé.
Source officielle