Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière.

Le temps normal de trajet doit être apprécié dans la région concernée.

L'article 2.4 indique que 'il pourra être convenu que les différents frais exposés aux articles 2.2 [relatif au transport et trajet] et 2.3 seront couverts par une indemnité forfaitaire.

retenir la compétence du conseil de prud'hommes de Cannes, la cour d'appel, après avoir constaté qu'engagé par l'armateur en juin 2002, le salarié accomplissait son travail sur un navire effectuant des trajets

exercés par les consorts X... sur la parcelle BP n° 14 et les parties communes de la copropriété... ne leur ménageaient pas un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

les îles Canaries, du 10 au 17 avril 2010 ; que la fermeture de l'espace aérien en raison d'une éruption volcanique l'ayant contrainte à prolonger son séjour puis à accepter un vol de retour sur un trajet

[S] a déclaré ses trajets personnels sur ses notes de frais.

, au moins le lundi et mardi suivants, prendre en charge la fonction de navigation qui lui incombait en tant que commandant de bord ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale

Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 5 avril 2012 ; Vu la déclaration d'appel de la société TRABET TRAVAUX ET BETONS, ci-après désignée TRABET, enregistrée au greffe de la cour

cassation, pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

les décisions de la Collectivité européenne d'Alsace en date des 27 juin et 10 juillet 2025, en tant qu'elles portent refus de faire bénéficier leur fils mineur A B d'un circuit de transport pour le trajet

de 1 400 mètres, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y

[C] [W] sur le trajet devant le ramener à [Localité 12].

au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et sa résidence, dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ; - que la victime d'un accident de trajet

ne peut être considéré comme du temps de travail, précisant que les salariés perçoivent à ce titre des indemnités de trajet.

Il lui appartient de démontrer que l'autorisation d'utiliser le véhicule de l'entreprise pour le trajet domicile-travail relève d'une pratique générale.

sus-évoquées suffisent à établir l'intention de dissimulation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

Un temps de trajet entre lieu de travail et domicile d'une heure est normal à [Localité 3].

Sur les indemnités de trajet Les appelants sollicitent le paiement de l'indemnité de trajet prévue par le protocole Seine et Marnais qui a pour objet d'indemniser le temps nécessaire au salarié pour

Par acte du 6 février 2001 Monsieur A...a saisi le Tribunal de Grande Instance d'une action en revendication de servitude légale de passage pour cause d'enclave.