Les infrastructures et installations de service susceptibles d'être transférées en application de l'article L. 3114-1 sont celles nécessaires à l'exploitation de la ligne concernée, compte tenu des circulations attendues ou envisagées à l'issue du transfert

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les exhumations et transferts de corps sont ordonnés par les représentants du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article R221-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 72 > 33

Code monétaire et financier

Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.

Article R5125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Code de la santé publique

Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R. 5125-8 et R. 5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2.

Article R4312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

L'infirmier informe le patient de son engagement dans un protocole associant d'autres professionnels de santé dans une démarche de coopération entre eux, impliquant des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de réorganisation de leurs modes

Article 230-4.09

—

Tuyautages d'incendie On ne doit pas utiliser, pour les tuyautages d'incendie, de matériaux dont les propriétés sont rapidement altérées par la chaleur, à moins qu'ils ne soient convenablement protégés.

Article 7

—

L'arrêté du 24 décembre 1998 relatif aux commissions et aux épreuves de sélection pour le recrutement des personnels des centres régionaux de la propriété forestière est abrogé.

Article 2

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

—

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R3412-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Code de la défense

Les cercles et les foyers peuvent acquérir des biens immobiliers dans les conditions fixées par l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article R613-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Article A444-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 20

Code de commerce

Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

Article D532-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 38

Code de l'environnement

Les membres du comité et le comité lui-même dans ses avis préservent la confidentialité des informations qu'ils sont amenés à connaître, notamment au regard de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle.

Article A444-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,78 € par mutation relatée.

Article 1380

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

Code général des impôts

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Article 2373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 33

Code civil

Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.

Article 1383 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

-Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l'article 44 sexdecies.

Article 16

—

Ces transferts n'entraînent par eux-mêmes le transfert d'aucun contrat de travail. 5. Les opérations visées au présent II ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. 6.

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