Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe notamment la cour que le transfert de Mme A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour que le transfert de M. A n'a pas été exécuté et que le délai de transfert n'a pas été prolongé.

Par un arrêté du 24 mars 2025, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités suédoises, en charge de l’examen de sa demande d’asile. A l’expiration du délai de transfert de principe, M.

Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet Etat ».

Sur les décisions portant transfert aux autorités italiennes : 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du séjour des étrangers et du droit d'asile.

GIE et à sa transformation en emploi de droit privé.

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