Les contrats de vente et de crédit ont été annulés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

, a affirmé avoir lu à haute voix, lors de la vente, les caractéristiques techniques du véhicule figurant sur la fiche du véhicule ; qu'il a précisé que cette fiche lui est remise par la salle des ventes

ce contractant ; que la vente à un autre professionnel, qui en outre constitue une mise sur le marché avec la seule finalité de la revente au consommateur est donc l'un des éléments du délit ; que les

Les acquéreurs ont assigné la société en résolution de la vente au titre de la non-conformité du véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

. ; qu'elle leur fait grief d'avoir violé l'article L. 331-7, alinéa 1er, 4 , du Code de la consommation en autorisant la remise totale de la fraction de prêt immobilier restant due après la vente de l'immeuble

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque) a consenti à partir de 1992 à la société Sarex divers concours

bien immobilier devant être prise en compte pour apprécier la recevabilité d'une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement ne peut être appréciée par référence au montant proposé pour la vente

pour la santé humaine et que sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires

Les consorts [Y] et l'assureur font grief aux arrêts de les condamner à garantir la restitution des prix de vente aux acquéreurs, ainsi que les dommages-intérêts alloués en réparation de leur préjudice

Automobiles, exerçant sous le nom commercial L'automobile [Localité 1], immatriculée au RCS sous le numéro 811 223 585, en résolution de la vente et réparation de ses préjudices.

de l'animal, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 121-1, L. 212-6 et L. 213-1 du code de la consommation

effectué le même jour a révélé la présence, dans la chambre froide de l'établissement, d'une caisse de 3,3 kg contenant treize baudroies entières dont aucune n'avait le poids minimal requis pour la vente

[B], le liquidateur ne peut qu'engager une procédure de licitation pour la vente du bien en adjudication.

Livre VII du code de la consommation. Article L.681-2 II du code de commerce.

[Y] et [U] [J] (les consorts [J]) étaient les dirigeants et principaux associés, sa décision de mettre fin, à l'expiration d'un délai de préavis de soixante jours, aux concours qu'elle lui avait accordés

procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu et réprimé par les articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation

de conformité dans les contrats de vente de biens, prévue aux articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, s’applique aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel

juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins de voir, vu les articles 1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer aux emprunteurs une certaine somme, versée en exécution du crédit affecté, alors « que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de