des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l'issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants

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ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [F] [Z] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères

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Y... a révélé par la suite un état de gestation antérieur à la vente ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 20 octobre 1987) a condamné M.

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[K] de 44'219 euros - dit que l'actif net indivis est ainsi établi : *prix de vente du bien commun : 368'170 euros *prix de vente de la licence de M.

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d'apprécier les conditions d'exécution du service public, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner à la société Téléskis du Rouge Gazon et au groupe Morlot de cesser toute vente

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Elle souligne enfin qu’un protocole d’accord avait été régularisé par les indivisaires le 6 octobre 2014 pour la mise en vente du bien au prix de 320.000 euros et le défrichage du terrain mais qu’il a

Christian X... le 8 décembre 2001 d'un montant de 35. 880F soit 5469, 37 €, à l'effet de financer les prestations de services que devait accomplir la société PANORIMMO pour parvenir à la vente d'un bien

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Mario, dissimulait une vente et a mis la société en demeure de déposer une déclaration de mutation à titre onéreux du fonds ; qu'après refus de la société, l'Administration l'a taxée d'office en appliquant