en date du 17 septembre 2020, la SCI Convention-Lecourbe II a fait assigner la société Thibus Conseils devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentiels d'obtenir une restitution du prix de vente

[G] et Mme [X] de leur demande fondée sur la clause pénale stipulée au compromis de vente, à titre subsidiaire, - limiter à 4.000 euros la condamnation susceptible d'être prononcée au profit de M

Un avant-contrat de vente sous-seings privés a été conclu, selon les indications des parties, le 25 juillet 2006 et l'acte notarié de vente a été établi le 19 septembre 2006.

du Code civil eu égard au dol dont la venderesse et sa représentante ont été victimes, - en tout état de cause, tant à titre principal qu'à titre subsidiaire, - constater que M.

Sur le préjudice au titre du prix de vente, à titre principal, ils sollicitent l'allocation de la somme de 100 000 euros.

Toutefois, ce remboursement est dû au titre de la résolution de la vente qui a pour conséquence de remettre les parties dans l’état dans lequel elles étaient si la vente n’était pas intervenue.

de la vente' au titre des intérêts de l'emprunt immobilier ; - de condamner la société Réservoir Immo à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - de 'dire et juger' recevable

Ils précisent que l'intimée n'aurait jamais engagé de tels travaux d'améliorations dans l'immeuble si elle n'avait eu la certitude, renouvelée, de l'accord de ses frères et sœur sur la vente.

Sur la résolution de la vente en vertu de la garantie des vices cachés : Le tribunal a rejeté la demande de résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés en retenant que s'il ressort

Aux termes de ses conclusions signifiées électroniquement le 14 octobre 2025, Mme [R], intimée, demande à la cour de : - Sur le congé pour vente, A titre principal, - confirmer le jugement de première

de ses rémunérations, ce qui obère encore plus sa situation déjà précaire, et que seule une décision de report permettrait d'empêcher toute nouvelle mesure d'exécution pendant le délai de grâce et la vente

rue du Maréchal Juin de sa demande d'annulation dudit commandement, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente, à titre principal, l'appelante se prévaut

et la commercialisation des produits à l'enseigne Nouvelles Frontières dans une ville de Seine-et-Marne ; qu'après avoir mis en demeure la société NFD de respecter ses obligations contractuelles au titre

L’acte authentique de vente a été régularisé le 31 mai 2022 en l’étude de Me [H], notaire à [Localité 14].

Prononcé sa condamnation à payer à Mme [T] [Y] la somme de 8 900 euros au titre du remboursement du prix de vente.

[T] à titre moral à la suite des tracas subis ; Considérant que M.

la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse » ; qu'il soutient encore que la banque aurait

Il soutient que : - l’administration n’était pas fondée à taxer le produit de la vente des titres de la société Manag’Air dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des articles