AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201063
3 juin 2010
3 juin 2010
déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date des dernières conclusions des souscripteurs des Lloyd's de Londres et de la société
Source officiellePage 67 sur 19351
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110639
24 octobre 2018
24 octobre 2018
responsabilité du débiteur suppose que soit établie la faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations et d'un préjudice résultant de ladite faute ; que le préjudice invoqué par M. et Mme Z..., au visa
Source officielle