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387 005 résultats pour « visa des conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201063

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date des dernières conclusions des souscripteurs des Lloyd's de Londres et de la société

Source officielle

Page 67 sur 19351

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110639

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

responsabilité du débiteur suppose que soit établie la faute de celui-ci dans l'exécution de ses obligations et d'un préjudice résultant de ladite faute ; que le préjudice invoqué par M. et Mme Z..., au visa

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a5617cdc6046d4789bd8c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dernières conclusions n° 3 remises au greffe et notifiées par RPVA le 3 octobre 2025 par les sociétés Boursier et Compagnie et Boursier Distribution qui demandent à la cour de: A titre principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Limited et Klesch Group Limited aux dépens et à verser une somme de 200.000 euros à la société Arkema France en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE par des conclusions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a136cdc6046d47ee707b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225b7bcdc6046d4737f094

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616340307dbf94c22343ca94

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, que cet exposé peut revêtir la forme d'un visa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

sur les différentes questions jugées une argumentation complémentaire précise et circonstanciée ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fee5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f088

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

459 du Code de procédure pénale, ces conclusions sont irrecevables et la Cour n'est pas tenue d'y répondre ; "1 ) alors que les conclusions en cause portent la mention "déposées à l'audiencement com

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875451eeae4f1309d1d2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed32d33109fd079b6d7e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201309

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que la cour d'appel, qui s'est prononcée sur les conclusions de la société Valon du 29 juillet 2013 et sur celles de l'URSSAF du 24 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb3f8541312a816c584

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société SNCF Réseau réplique qu'il n'y a eu aucune violation de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement déféré se référant régulièrement aux conclusions écrites visées par le greffier

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be6cdc6046d479d03da

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif .

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68f2ac3ee97b8c18299766a2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2018dcdc6046d478ddcda

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : * Vu les conclusions de la société [P] SAS du 28 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67061e4bfde28ee42071124b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0281172da17169ecf9c5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé.

Source officielle