with a political offence, whereas the Convention on Extradition prohibited extradition in such situations.

Proposed extradition to United States where applicants faced trial on charges carrying whole life sentences without parole: extradition would not constitute a violation   Facts – Both applicants

Hungary - 58073/00 Judgment 8.3.2001 [Section II] Article 3 Extradition Threatened extradition to China, with alleged risk of exposure to ill-treatment: struck out Article 6 Criminal proceedings Article

Extradé en 1995, il fut placé en détention provisoire à son arrivée en Italie. En avril 1996, il fut renvoyé en jugement devant un tribunal militaire.

The extradition request was granted by the Audiencia Nacional in January 2022 and confirmed by the plenary of the Criminal Chamber of the same court on 11 February 2022.

Bernd Ferdinand, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mai 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement de

il est actuellement détenu de façon provisoire à la maison d'arrêt de Besançon à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités kosovares le 3 mai 2025 dans l'attente d'une demande d'extradition

général près de la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 5e section, en date du 30 juin 2010, qui s'est déclarée incompétente pour autoriser l'extradition

ne pourra être poursuivi pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; que la règle énoncée à l'article 21 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à ce que des poursuites

The applicant was arrested and the Paris public prosecutor ordered his detention with a view to extradition.

fins d’extradition.

en vue de son extradition.

    The present case concerns the applicant’s detention pending extradition to Belarus. 2 .

(n’être jugé que pour les faits objet de la demande d’extradition).

Soupçonnés d’avoir financé la rébellion du 13 mai à Andijan, ils furent placés en détention en attendant leur extradition.

E...Francisco Javier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 juin 2001, qui a donné un avis favorable aux demandes d'extension de son extradition

CASSATION sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt n° 63-90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la

Wlodzimierz, contre un arrêt en date du 21 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis favorable à son extradition demandée par