TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ117 Numéro de rôle : 2026F283 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F529 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement de désistement d'instance DEMANDEUR

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C80021-2025-002487 du 15/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANTS ET Monsieur [F] [N] né le 07

. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 07 mars 2026 par M.

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01129 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBM ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 07

N° RG 26/00045 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L2E2 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : S.C.I.

[Q] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 07 avril 2026 soit jusqu'au 07 mars 2026 et invitant l'administration

Mars 1990 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 07

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00426 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LMWD Minute JCP n°

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [F] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal

[W] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée

--------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative N° RG 26/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFQ Le 07

du 04 avril 2026 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation, Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 07

Par acte de commissaire de justice du 22/07/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [D] [G] et Madame [H] [L] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties

[U] [P], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 17h49 ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 09h42 au greffe du tribunal,

[R] [O] [W], notifiée à l’intéressé le 03 avril 2026 à 10h25 ; Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 07 avril 2026, reçue et enregistrée le 07 avril 2026 à 09h25 au greffe du tribunal, tendant

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/05884 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3HFE Minute : JUGEMENT Du : 07

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/10351 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34EG Minute : JUGEMENT Du : 07

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 avril 2026 par M [F]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07

rendue le 14/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07