/ que l'impossibilité de maintenir le contrat d'une salariée en état de grossesse résulte d'une réorganisation de l'entreprise qui entraîne des suppressions de postes, dont celui qu'elle occupait, et qui

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2001) d'avoir débouté le comité de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, l'objet du litige est déterminé par les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que les trois comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Z... en qualité respectivement de représentant syndical au comité d'entreprise et de délégué syndical au sein de la société Orly Air traiteur, et d'avoir constaté la forclusion et rejeté sa demande d'annulation

L. 432-1 et L. 483-1 du Code de travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges X... devant le tribunal correctionnel

1 du code de procédure pénale : M.

(56) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [O] [Z] né le 18 Juillet 1963 à [Localité 1] (56) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Maître Anne LE GOFF

Thierry CONTI Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier En date du 23 Juin 2025, Mme Elsa GONCALVES Directrice générale de la SAS THE [B] & CIE dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation

entrante elle devait par écrit se faire connaître à l'entreprise sortante et informer le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel de celle-ci ; Qu'en réponse l'entreprise sortante devait

société Comptoir des salaisons de Provence (la CSP) le 1er mars 1984, a été licencié le 2 juillet 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait commis

sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en Chambre du Conseil le débiteur et les représentants du Comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel… »; la partie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable des faits lui étant reprochés, alors « que les personnes morales sont responsables des seules infractions commises, pour

: 2026RJ224 La SAS JETLAG Numéro de rôle général : 2026F857 DEBITEUR : La SAS JETLAG [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 130 947 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

/ que doivent seules être invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole préélectoral et à établir la liste de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité

Il était membre élu du comité d'entreprise. 2.

Cette demande doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au chef d'entreprise au plus tard cinq jours francs après notification écrite de la sanction.

et des pertes au compte de résultat ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée, la cour d'appel a derechef

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Reprise d'instance 1.