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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9533

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

Russia - 33203/08 Judgment 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Dissolution of religious community without relevant and sufficient reasons: violation Facts – The applicant was

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f8187

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

vingt deux ans, les époux X... ont acquis une très nombreuse clientèle dans le quartier, notamment de commerçants, lesquels leur confient leurs transactions, rédactions des actes de renouvellement, révision

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022287

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

B...A...demande : 1) d'annuler cette décision; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007847187

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

enregistrés les 9 août et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300587

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300590

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

[S] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

sur la requête en révision présentée par : - M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca68bfb8a0a05279c1954d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

/06660 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7TG5 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Janvier 2013 rendu par le Pôle 1 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/19398 DEMANDEUR AU RECOURS EN RÉVISION

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD000530111

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Instances of public opposition to the applicant’s religion 27.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b36cdc6046d47083172

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002754005

Admin. suprême

25 septembre 2012

25 septembre 2012

The applicant community argued that section 1(1) of the EA Act was discriminatory.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160063

Appel

18 février 2016

18 février 2016

courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1)

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423acf

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

date du pourvoi formé le 19 novembre 2001 est, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable comme tardif, en application des dispositions de l'article 585-1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007631599

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CC

comm

613724a1cd5801467741717f

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 17-1 de la même loi, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que : I. ' Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd9cb

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00787

Cassation

9 juin 2026

9 juin 2026

Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164500

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Source officielle

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