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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-9533
12 juin 2014
Russia - 33203/08 Judgment 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Dissolution of religious community without relevant and sufficient reasons: violation Facts – The applicant was
civ3
613721d9cd580146773f8187
27 janvier 1993
vingt deux ans, les époux X... ont acquis une très nombreuse clientèle dans le quartier, notamment de commerçants, lesquels leur confient leurs transactions, rédactions des actes de renouvellement, révision
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022287
6 juin 2018
B...A...demande : 1) d'annuler cette décision; 2) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007847187
31 mars 1995
enregistrés les 9 août et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande que le Conseil d'Etat : 1°
ECLI:FR:CCASS:2023:C300587
7 septembre 2023
chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme [C] [L], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300590
[S] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
sur la requête en révision présentée par : - M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c1954d
27 octobre 2020
/06660 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7TG5 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 29 Janvier 2013 rendu par le Pôle 1 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/19398 DEMANDEUR AU RECOURS EN RÉVISION
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1110JUD000530111
10 novembre 2020
Instances of public opposition to the applicant’s religion 27.
PPEP Civil
6a160b36cdc6046d47083172
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
ECLI:CE:ECHR:2012:0925JUD002754005
25 septembre 2012
The applicant community argued that section 1(1) of the EA Act was discriminatory.
Avis
CADA:20160063
18 février 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie de documents relatifs au plan d'occupation des sols de la commune : 1)
61372631cd58014677423acf
11 février 2003
date du pourvoi formé le 19 novembre 2001 est, en l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, irrecevable comme tardif, en application des dispositions de l'article 585-1
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100534
5 juin 2019
O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I...
SECTION
CETAT:CETATEXT000007631599
6 mars 1992
Conseil d'Etat, présentée pour la "SCI Le Continental", représentée par sa société gérante, représentée elle-même par son gérant en exercice ; la "SCI Le Continental" demande que le Conseil d'Etat : 1°
comm
613724a1cd5801467741717f
14 juin 2005
Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
L'article 17-1 de la même loi, dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat, dispose que : I. ' Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la
6137227dcd580146773fd9cb
19 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00787
9 juin 2026
Maziau, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des présidente
CADA:20164500
17 novembre 2016
enregistré à son secrétariat le 20 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand-Orly-Seine-Bièvre à sa demande de copie des documents suivants : 1)
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