De l'admission dans un établissement hospitalier, dans un hôpital psychiatrique, dans un établissement de cure ( ...)

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par directeur général du centre hospitalier

sans consentement en hospitalisation complète.

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ N° RG 26/01836 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4G7I - Isolement Monsieur [S] [F] né le 29 Avril 2006 à [Localité 1] (ARMENIE

social [Adresse 3] représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges sur

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 12.

le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 02 Avril 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation

Considérant ce qui suit : 1.

- APPELANT Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 2], comparant Assisté de Me CLAMENS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse

la loi sur l'IVG était respecté le 16 octobre 1995", alors qu'il est constant que les dossiers guides remis en octobre 1995 aux personnes désirant subir une interruption volontaire de grossesse à l'hôpital

contre l'ordonnance rendue le 21 mai 2021 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, dans une instance l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier La Colombière, domicilié

application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

santé avec une mesure de garde à vue en milieu hospitalier ; qu'il a été entendu à 15 heures 20, assisté de son conseil ; que le procureur de la République, à 17 heures 47 a requis son transfert à l'hôpital

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS M.

et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [P] [J] notamment l’

de Montreuil et de la réaction à son égard de Mme Z... lorsqu'elle l'a rencontrée ; que, d'après l'enquête, Claudine Y... a subi la même opération dans cette hôpital 6 ans auparavant alors que Mme Z..

au 4 novembre 2016 précisant la nature du germe ; 3) le compte rendu établi à la suite de son passage au service ophtalmologique à l'hôpital Cochin le 1er octobre 2018.

magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Quimper qui a constaté la régularité de la procédure et dit n'y avoir lieu à mailevée de la mesure d'hospitalisation